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Recours Collectifs

Abus sexuels : Centre de la Communauté Sourde du Montréal Métropolitain et Serge D’Arcy c. Institut Raymond-Dewar et Clercs de Saint-Viateur du Canada

Le 16 février 2016, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant un règlement de 30 millions $ en faveur des victimes d’agressions sexuelles à l’ancienne Institution des Sourds de Montréal.

Pour présenter une réclamation et bénéficier d’une indemnité en vertu du règlement, vous devez obligatoirement suivre les instructions suivantes.

  1. Vous devez dûment remplir et transmettre votre formulaire de réclamation AU PLUS TARD LE 2 SEPTEMBRE 2016 :
    1. Pour une personne vivante, le formulaire intitulé « Formulaire de réclamation (Annexe 3) »
    2. Pour la succession d’une personne décédée, le formulaire intitulé « Formulaire de réclamation (Annexe 4) »
  2. Le formulaire de réclamation doit être transmis en deux exemplaires : un exemplaire à l’Adjudicateur et un exemplaire aux avocats du groupe aux adresses suivantes:

    Adjudicateur :

    1. par courrier recommandé (faisant foi de la date de l’envoi) à l’adresse suivante :
      À l’attention de l’Honorable André Forget
      55, rue Castonguay, bureau 400
      Saint-Jérôme, Québec
      J7Y 2H9; ou
    2. par télécopieur (avec bordereau de transmission) au numéro suivant : 450 436-9735;

    -ET-

    Avocats du groupe :

    1. par courrier à l’adresse suivante : 1, Place Ville-Marie, bureau 1170, Montréal, Québec, Canada, H3B 2A7; ou
    2. par télécopieur (avec bordereau de transmission) au numéro suivant : 514 875-8424; ou
    3. par courriel : pboivin@kklex.com

    MISE EN GARDE : À défaut de présenter votre réclamation à l’Adjudicateur et aux avocats du groupe avant le 2 septembre 2016, votre réclamation sera rejetée et vous ne recevrez aucune indemnité.

  3. Vous serez ensuite convoqué à une rencontre privée et confidentielle avec l’Adjudicateur, lequel sera assisté d’un interprète parlant la langue des signes (LSQ).L’Adjudicateur sera seul responsable de décider de la validité de votre réclamation et de la compensation à laquelle vous pourriez avoir droit.

    Les défendeurs ne seront pas présents et ils n’auront ni le droit de connaître votre nom, ni le droit de contester votre réclamation.

Des informations additionnelles se trouvent également sur le site internet du CCSMM, à : http://www.ccsmm.net.

Si vous vous sentez visé par la présente action, vous pouvez communiquer avec les avocats au dossier aux coordonnées apparaissant ci-dessous. Cette communication pourra avoir lieu en toute confidentialité.

Vous pouvez également communiquer avec le CCSMM au 514 279-7609 ou vous rendre au 2200 boul. Crémazie Est, bureau 207, Montréal, Québec, H2E 2Z8, afin d’obtenir l’assistance d’un interprète parlant la langue des signes (LSQ) dans le but de faire part de votre histoire.

Pour un historique du dossier, veuillez consulter les informations ici-bas.

À jour 19 février 2016.


Pierre Boivin, Robert Kugler et Olivera Pajani représentent la requérante, le Centre de la Communauté Sourde du Montréal Métropolitain (ci-après « CCSMM ») devant la Cour supérieure du Québec, dans le cadre d’une action collective contre l’Institut Raymond-Dewar (autrefois appelé l’Institut des Sourds de Montréal) et les Clercs de Saint-Viateur du Canada, au nom de plusieurs victimes d’abus sexuels perpétrés par des adultes en autorité au sein de l’école.

Par le biais d’un jugement rendu le 23 mars 2012, la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande en autorisation d’intenter une action collective au nom du groupe suivant :

« Toutes les personnes alléguant avoir été abusées sexuellement, ou physiquement en relation avec les agressions sexuelles, par tout religieux, membre de la Congrégation religieuse connue comme étant Clercs de Saint-Viateur du Canada (ci-après appelée la « Congrégation ») ou par tout employé laïc travaillant au 7400 boul. Saint-Laurent à Montréal (ci-après le « Centre ») alors qu’elles étaient pensionnaires et/ou étudiantes audit Centre durant les années 1940 à 1982 ».

La Cour supérieure du Québec a permis que les victimes témoignent en toute confidentialité en permettant l’utilisation de pseudonyme.

Le 5 juin 2012, la requête introductive d’instance a été signifiée et déposée au dossier de la Cour.

Le 5 novembre 2015, le Centre de la communauté sourde du Montréal Métropolitain, représenté par Kugler Kandestin, a conclu une Entente de règlement prévoyant le versement de 20 millions $ par les Clercs de Saint-Viateur du Canada pour le compte des enfants sourds agressés sexuellement à l’Institution des Sourds de Montréal entre 1940 et 1982.

Le 10 février 2016, une Entente de règlement subséquente a été conclue avec l’Institut Raymond Dewar prévoyant le versement d’un montant additionnel de 10 millions $.

Le règlement qui devra être approuvé par la Cour supérieure du Québec totalise 30 millions $ et représente de loin le montant le plus élevé jamais payé au Québec pour des agressions sexuelles commises sur des mineurs.

L’audition de la Demande modifiée d’approbation aura lieu le 16 février 2016.

Pour consulter les deux avis informant les membres du groupe de l’audition, veuillez cliquer ici

Des informations additionnelles se trouvent également sur le site internet du CCSMM, à : http://www.ccsmm.net.
Des informations additionnelles seront ajoutées suivant l’évolution du dossier.

Si vous vous sentez visé par la présente action, vous pouvez, si vous le désirez, communiquer avec les avocats au dossier aux coordonnées apparaissant ci-dessous. Cette communication pourra avoir lieu en toute confidentialité. Vous pouvez également communiquer avec le CCSMM au 514-279-7609 ou vous rendre au 2200 boul. Crémazie Est, bureau 207, Montréal, Québec, H2E 2Z8, afin d’obtenir l’assistance d’un interprète parlant le langage des signes dans le but de faire part de votre histoire. Le CCSMM verra alors à traduire votre histoire pour les procureurs soussignés.

Pierre Boivin
pboivin@kklex.com
(514) 878-2861, poste 103

Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, poste 116

Olivera Pajani
opajani@kklex.com
(514) 878-2861, poste 149

À jour 19 février 2016.