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Recours Collectifs

Entente de règlement hors cour concernant l’action collective du pont de l’autoroute A-25 : Union des consommateurs c. Concession A25, S.E.C. et Le Procureur Général du Québec.

Le 20 mai 2016, le Tribunal a rendu un Jugement approuvant l’Entente de règlement hors cour intervenue entre les parties.

Les membres qui doivent remplir un Formulaire de réclamation en vertu de cette Entente ont jusqu’au 28 août 2016 pour le compléter et le retourner en ligne.

Le formulaire de réclamation qui doit être complété et retourné en ligne se trouve sur le site internet de l’administrateur de l’Entente, à l’adresse suivante : www.collectiva.ca

Historique du dossier

Pierre Boivin et Alexandre Brosseau-Wery représentent Union des consommateurs et la personne désignée, Jean-Pierre Drevillon dans une action collective intentée au nom d’individus qui ont fait l’objet d’une facturation pour des frais administratifs après avoir circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur ou compte-client. L’action collective allègue qu’il n’y avait pas d’indication de ces frais sur l’autoroute et que les membres du recours ont le droit d’être compensés pour les frais qui ont été injustement facturés.

Le 21 janvier 2013, la Cour supérieure du Québec a rendu un Jugement autorisant l’institution de l’action collective.

Le 29 février 2016, Union des Consommateurs, représentée par Kugler Kandestin, a finalisé une Entente avec Concession A25, s.e.c. et le Procureur Général du Québec.

L’entente vise toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont A25 entre le 21 mai 2011 (date d’ouverture du pont au public) et le 30 avril 2013 inclusivement et à qui Concession A25 S.E.C. (A25) a facturé des frais d’administration qu’ils ont payés en raison du fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur enregistré auprès de A25 et qu’elles n’avaient pas de compte-client (pourvu que ces personnes n’aient pas déjà bénéficié d’un crédit lors de l’ouverture d’un compte-client pour les frais d’administration payés, ou qu’elles n’avaient pas déjà possédé un compte-client avant les Passages éligibles) (ci-après le « Groupe »).

Des informations additionnelles se trouvent également sur le site internet de Union des Consommateurs à : www.collectiva.ca et http://uniondesconsommateurs.ca/nos-actions/recours-collectifs/dossiers-en- cours/union-des-consommateurs-et-drevillon-c-concession-a25/.

Me Pierre Boivin
pboivin@kklex.com
(514) 878-2861, poste 103

Me Alexandre Brosseau-Wery
awery@kklex.com
(514) 878-2861, poste 147

À jour au 20 mai 2016