Action collective contre Netflix, inc. et Netflix B.V.
Le 11 août 2017, Kugler Kandestin a déposé une Demande d’autorisation pour intenter une action collective au nom des usagers de Netflix qui ont subi une hausse de prix unilatérale de leur abonnement.
La Demande alléguait que l’avis envoyé par Netflix pour informer ses usagers de la hausse ne respectait pas les exigences d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur. Notamment, l’avis omettait d’aviser les usagers de leur ancien prix et de leur droit de résilier leur abonnement s’ils refusaient la hausse.
Le 25 octobre 2018, la Cour Supérieur du Québec refusait d’autoriser la Demande. Le 2 octobre 2019, la Cour d’Appel a rejeté l’Appel logé contre cette décision. Le 2 avril 2020, la Cour Suprême du Canada refusa la demande pour permission d’en appeler de la décision de la Cour d’Appel, mettant définitivement fin à ce dossier d’action collective.
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
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Agression sexuelle/harcèlement sexuel
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Coeur (à travers le Québec)
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
Ville de Montréal (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
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- Actions collectives résolues