Action collective déposée au nom des détenus du Nunavik pour la violation systématique de leurs droits constitutionnels.
Kugler Kandestin annonce sa collaboration avec Coupal Chauvelot dans le cadre d’une action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits constitutionnels des détenus du Nunavik. Cette action collective a pour objectif d’indemniser les individus qui ont été détenus dans l’attente de leur procès sans pouvoir exercer le droit qu’ils avaient de comparaître devant un juge pour contester leur détention dans les 3 jours suivants leur comparution, procédure également connue sous l’appellation d’enquête sur le cautionnement ou sur remise en liberté provisoire. Pendant des décennies, ce droit a été ignoré et violé par le Gouvernement du Québec qui a omis de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes sur le cautionnement aient lieu en temps opportun au Nunavik. Au lieu de cela, les détenus du Nunavik demeurent détenus pour des périodes dépassant systématiquement 3 jours afin d’être transportés à travers la province pour comparaître devant un juge du Palais de justice d’Amos – cela, en violation directe du Code Criminel et de leurs droits et libertés fondamentaux, notamment de la présomption d’innocence, et du droit à ne pas être détenu arbitrairement.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été arrêté et détenu au Nunavik et privé du droit de comparaître devant un juge pour une enquête sur cautionnement dans l’espace de 3 jours, nous vous encourageons à contacter l’un des avocats travaillant sur ce dossier afin de vous renseigner sur vos droits et vérifier si vous remplissez les critères pour être membre de l’action collective proposée.
| Victor Chauvelot (514) 903-3390 victor@coupalchauvelot.com |
Louis-Nicholas Coupal (514) 903-3390 lnc@coupalchauvelot.com |
Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.
Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.