Action collective contre L’Unique Assurances Générales inc. en raison de son refus d’indemniser des cliniques dentaires pour leurs pertes d’exploitation découlant de la COVID-19
Le 15 juillet 2022
Au cours du mois de juillet 2022, des avis informant les membres du Groupe de l’autorisation de l’action collective seront directement transmis par courrier aux membres du Groupe. Ces avis contiennent de l’information importante concernant l’autorisation de l’action collective et les prochaines étapes à venir dans ce dossier. Pour consulter une copie de cet avis, cliquez ici.
Comme indiqué dans les mises à jour précédentes (voir ci-dessous), la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective contre L’Unique. La demanderesse a donc déposé la demande introductive d’instance en action collective contre L’Unique. Cliquez ici pour en consulter une copie.
Le 26 novembre 2021
La Cour d’appel du Québec refuse d’accorder la permission d’en appeler du jugement autorisant Kugler Kandestin à intenter une action collective contre L’Unique Assurances Générales inc. en raison de son refus d’indemniser des cliniques dentaires pour leurs pertes d’exploitation découlant de la COVID-19.
Kugler Kandestin est fier d’annoncer que la Cour d’appel du Québec a refusé d’accorder la permission d’en appeler du jugement autorisant le dépôt d’une action collective contre L’Unique Assurances Générales Inc., pour le compte de toutes les entreprises assurées par L’Unique pratiquant la dentisterie ou une sous-spécialité de la dentisterie au Québec, qui ont été forcées de réduire ou d’interrompre leurs affaires en raison de la COVID-19.
L’action collective va donc de l’avant. Des avis aux membres visant à les informer de l’autorisation de l’action collective seront publiés prochainement et seront rendus disponibles sur la page de l’action collective aussitôt qu’ils seront publiés.
La demande introductive en action collective sera aussi déposée sous peu et rendue disponible sur la page de l’action collective suivant son dépôt.
Le 18 août 2021
Kugler Kandestin est autorisé à intenter une action collective contre L’Unique Assurances Générales inc. en raison de son refus d’indemniser des cliniques dentaires pour leurs pertes d’exploitation découlant de la COVID-19.
Kugler Kandestin est fier d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a autorisé le dépôt d’une action collective contre L’Unique Assurances Générales Inc., pour le compte de [traduction libre] : toutes les entreprises pratiquant la dentisterie ou une sous-spécialité de la dentisterie au Québec, qui ont été forcées de réduire ou d’interrompre leurs affaires en raison de la COVID-19, et qui se sont vues nier couverture par L’Unique Assurances Générales Inc. pour leur Assurance Pertes d’Exploitation.
Le 10 septembre 2021
Kugler Kandestin est fier d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a autorisé le dépôt d’une action collective contre L’Unique Assurances Générales Inc., pour le compte de [traduction libre] : toutes les entreprises pratiquant la dentisterie ou une sous-spécialité de la dentisterie au Québec, qui ont été forcées de réduire ou d’interrompre leurs affaires en raison de la COVID-19, et qui se sont vues nier couverture par L’Unique Assurances Générales Inc. pour leur Assurance Pertes d’Exploitation.
Tous les membres du Groupe sont encouragés à communiquer avec Kugler Kandestin afin de se renseigner sur le dossier et leurs droits. Les communications avec nos avocats sont gratuites.
Nous continuerons à mettre à jour cette page au fil de l’avancement du dossier.
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
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Agression sexuelle/harcèlement sexuel
La Ligue Canadienne d’hockey, la Ligue de hockey junior majeur du Québec, et ses 18 équipes
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Procureur général du Québec (l’article 27 de la Charte)
Procureur général du Québec (détentions illégales)
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
Ville de Montréal (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
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- Actions collectives résolues