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Autorisation d’une action collective contre la Procureure générale du Québec pour violation des droits des détenus à la présomption d’innocence et à la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable

Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge selon le Code criminel.

Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier.

Cette cause concerne les droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge gratuitement et à la demande du géôlier. Tout détenu, qui n’a pas encore subi de procès, a droit à la présomption d’innocence et à la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Ces droits se manifestent notamment dans le Code criminel par l’obligation du géôlier de demander à un juge, dans les 90 jours suivant l’ordre de détention initial, si la remise en liberté est appropriée. Jusqu’à tout récemment au Québec, ces demandes n’étaient jamais faites, ce qui veut dire que les accusés étaient détenus en violation du Code criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés. L’absence de ces demandes crée une incitation troublante pour l’accusé à plaider coupable, même s’il est innocent, tel que la Cour suprême l’indiquait dans l’arrêt R. c. Myers, 2019 SCC 18.

Cette action collective vise à compenser les détenus qui ont vu leurs droits constitutionnels brimés de la manière décrite ci-haut. Cette action collective réclame un minimum de 6000 $ pour chacun des membres du groupe.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été détenu sans que sa détention soit contrôlée par un juge à la demande du géôlier afin de déterminer si la remise en liberté était appropriée, nous vous invitons à communiquer avec un des avocats qui travaillent sur ce dossier :

Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.

Nous continuerons de mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.