Kugler Kandestin dépose une action collective contre la ville de Gatineau pour l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance
Kugler Kandestin et JFB Avocats Criminalistes inc. ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec au nom des personnes en situation d’itinérance qui ont été incarcérées à la demande de la ville de Gatineau pour non-paiement d’amendes.
Depuis le 5 juin 2020, le Code de procédure pénale prohibe l’incarcération des personnes pour non-paiement d’amende si elles n’ont pas les moyens de les payer. La demande d’autorisation allègue que, malgré cette prohibition, la ville de Gatineau recherche et obtient régulièrement des peines d’emprisonnement visant ces personnes. Cette action collective réclame des dommages compensatoires et punitifs de la Ville en raison de l’emprisonnement illégal des membres du Groupe.
Si, depuis le 5 juin 2020, vous étiez en situation d’itinérance et avez purgé une peine ou partie d’une peine d’emprisonnement pour non-paiement d’amende, nous vous encourageons de contacter un(e) de nos avocat(e)s ci-dessous :
Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
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Agression sexuelle/harcèlement sexuel
La Ligue Canadienne d’hockey, la Ligue de hockey junior majeur du Québec, et ses 18 équipes
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Procureur général du Québec (l’article 27 de la Charte)
Procureur général du Québec (détentions illégales)
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
Ville de Montréal (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
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- Actions collectives résolues