Actions collectives

Kugler Kandestin dépose une action collective qui vise à indemniser les résidents du CHSLD Herron et les membres de leur famille

Règlement concernant le CHSLD Herron approuvé par la Cour

Nous sommes heureux d’annoncer que le 6 mai 2021, l’honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant le règlement de 5,5 millions de dollars.

Le règlement est pour le bénéfice de :

«Toutes les personnes physiques résidant dans le CHSLD Herron à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (« Résidents »), les successions des Résidents décédés entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (« Successions »), ainsi que les Conjoints survivants et les Enfants survivants des Résidents décédés entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 ».

Date limite de réclamation :

Afin de bénéficier du règlement, les membres du groupe doivent soumettre une réclamation au plus tard le 17 novembre 2021 à 16h30.

Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation en remplissant le Formulaire de réclamation et en l’envoyant à Collectiva, l’Administrateur des réclamations, aux coordonnés qui se trouvent à la première page du Formulaire.

Processus d’exclusion :

Un membre du Groupe qui désire exercer son droit d’exclusion doit le faire au plus tard le 17 juin 2021, à 16h30 en déposant au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal dans le dossier portant numéro de Cour 500-06-001060-207, un écrit énonçant ce qui suit :

  1. son nom et ses coordonnées; et
  2. une déclaration signée avisant (i) de sa décision de s’exclure de l’action collective et de l’Entente de règlement; (ii) la ou les Catégorie(s) du Groupe à laquelle ou auxquelles il appartient; (iv) le ou les motifs d’exclusion; et (v) s’il a retenu les services d’un avocat et, le cas échéant, le nom de celui-ci;

Documents pertinents :

Jugement approuvant l’Entente de règlement
Entente de règlement
Annexe 1 : Processus d’administration des réclamations des membres du groupe et paramètres de compensation
Annexe 2 : Formulaire de réclamation
Avis publié le 14 mai 2021

Pour obtenir de plus d’informations, veuillez contacter l’Administrateur des réclamations:

COLLECTIVA
2170 boul. René-Lévesque Ouest
Suite 200
Montréal (Québec)
H3H 2T8
Téléphone : 514-287-1000
Téléphone sans frais : 1-800-287-8587
Télécopieur : 514-287-1617
Courriel: chsldherron@collectiva.ca

Le 31 mars 2021 : Règlement de 5,5 millions $ de l’action collective CHSLD Herron

Nous sommes très heureux d’annoncer qu’un règlement de l’action collective visant le CHSLD Herron est intervenu.

En vertu du règlement, les Défenderesses paieront un montant global de 5,5 millions $ à être distribué aux membres du groupe qui soumettront une réclamation valide.

Les Catégories de personnes qui pourront bénéficier du règlement sont :

a) Catégorie 1 : Succession d’un Résident décédé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ci-après « Résident décédé »)
b) Catégorie 2 : Conjoint survivant d’un Résident décédé
c) Catégorie 3 : Enfant survivant d’un Résident décédé
d) Catégorie 4 : Résident du CHSLD Herron survivant entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020;

En vertu de la loi, afin qu’un règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. Le 30 avril 2021, une audience aura lieu par visioconférence devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation du règlement. Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement, ses bénéfices pour les membres du groupe et la compensation déterminée pour chaque Catégorie:

Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement, nous communiquerons les informations supplémentaires concernant les étapes à suivre pour soumettre une réclamation et la date limite pour le faire. Veuillez noter qu’aucune réclamation ne peut être soumise à ce moment.

Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres du groupe de l’audience de la Demande pour approbation et de la manière d’y assister virtuellement. Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre du groupe, vous pouvez communiquer avec notre agente de soutien aux actions collectives, laquelle pourra répondre à vos questions et le cas échéant, vous diriger vers un avocat de notre équipe:

Rachel Gabay
rgabay@kklex.com
514-878-2861 ext. 144

Le 17 avril 2020

Kugler Kandestin a déposé une Demande en autorisation d’exercer une action collective et pour obtention du statut de représentant concernant le mauvais traitement des résidents de la résidence du CHSLD Herro

La Demande allègue que le CHSLD Herron a agi de manière téméraire et a fait preuve d’un mépris et d’une insouciance pour la vie, la sécurité et la dignité des résidents. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que le virus COVID-19 constitue une pandémie. Trois jours après, le Gouvernement du Québec déclare que COVID-19 constitue une urgence sanitaire publique. À la lumière de la propagation de ce virus, il incombait au CHSLD Herron de s’assurer que son personnel soit bien équipé, que son environnement soit hygiénique, que des mesures d’atténuation soient mises en œuvre et, surtout, que ses résidents continuent de recevoir les soins appropriés pendant cette crise, étant donné qu’ils sont parmi les plus vulnérables de la société à contracter des symptômes graves ou mortels de COVID-19.

La Demande allègue que le CHSLD Herron a manqué à ses obligations: les résidents ont été abandonnés, laissés sans soins, mal nourris et laissés dans leurs excréments. Trente et un résidents sont décédés au CHSLD Herron depuis le 13 mars 2020 et plusieurs autres ont souffert de traitements inhumains.

L’action collective proposée recherche une indemnisation et des dommages-intérêts punitifs pour les personnes suivantes :

« Toutes les personnes physiques résidant dans le CHSLD Herron à tout moment à partir du 13 mars 2020 (« Résidents »), les successions des Résidents décédés depuis le 13 mars 2020 (« Successions »), ainsi que les conjoints et les enfants des Résidents (« Membres de la famille ») »

Les avocats responsables du dossier sont Me Arthur J. Wechsler et Me Olivera Pajani .

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre de l’action collective proposée, nous vous encourageons à communiquer avec nous pour qu’un des membres de notre équipe puisse prendre vos renseignements afin que vous puissiez être informé de l’avancement du dossier, et vous dirigez vers un avocat au bureau. Vos consultations avec nous sont gratuites et confidentielles.

Courriel: actioncollectiveherron@kklex.com
Téléphone: 514-878-2861 extension 11

Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :