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Kugler Kandestin dépose une Demande pour autorisation d’intenter une action collective contre le Procureur général du Québec pour les personnes illégalement détenues

Kugler Kandestin dépose une Demande pour autorisation d’intenter une action collective contre le Procureur Général du Québec au nom des personnes illégalement détenues

Kugler Kandestin et Coupal Chauvelot ont déposé conjointement une Demande pour autorisation d’intenter une action collective contre le Procureur Général du Québec pour les personnes illégalement détenues au Québec.

L’action collective est au bénéfice du groupe suivant :

« Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »

Pour consulter la Demande pour autorisation d’intenter une action collective, cliquez ici.

Si vous avez été détenu illégalement ou si vous pensez être un membre de l’action collective, nous vous encourageons à communiquer avec l’un des avocats ci-dessous :

Vos communications avec nous sont gratuites et resteront strictement confidentielles.

 Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement de ce dossier.