Kugler Kandestin dépose une Demande pour permission d’intenter une action collective contre L’Unique Assurances Générales inc. au nom des cliniques dentaires au Québec pour les pertes d’exploitation en raison de COVID-19
Kugler Kandestin a déposé une Demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentante dans l’affaire Centre Dentaire Boulevard Galeries d’Anjou inc. contre L’Unique Assurances Générales inc. (« L’Unique »).
La Demande pour permission concerne les cliniques dentaires au Québec qui ont dû fermer, réduire ou interrompre leurs activités (sauf pour certaines procédures d’urgence) en raison de la pandémie COVID-19. Elles ont donc subi, et continueront de subir, une très importante perte de revenus d’entreprise qui se chiffrera en millions de dollars. Elles ont demandé à leur société d’assurance L’Unique de les indemniser contre les pertes d’exploitation conformément à leur police d’assurance, mais L’Unique a refusé d’honorer leurs réclamations.
La présente Demande pour permission a été déposée au nom du groupe de personnes suivant:
« Toutes les entreprises (en anglais, « businesses ») exerçant la dentisterie ou une sous-spécialité de la dentisterie dans la province de Québec qui ont été forcées de réduire ou d’interrompre leurs activités en raison de la COVID-19 et qui se sont vu refuser la couverture d’Assurance Pertes d’Exploitation par L’Unique Assurances Générales inc. »
L’audience d’autorisation aura lieu devant le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure les 21, 22 et 23 avril 2021. À ce moment-là, les avocats des parties débattront si cette action collective contre L’Unique Assurances Générales Inc. ainsi que deux autres actions collectives déposées par un autre cabinet d’avocats (Merchant Law Group) contre de nombreuses autres compagnies d’assurances, devraient être autorisées à poursuivre.
Si vous avez des questions vous pouvez communiquer avec Me Stuart Kugler ou Me Robert Kugler, les avocats responsables de ce dossier, au 514 878-2861, ou par courriel à skugler@kklex.com ou rkugler@kklex.com.
Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
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Agression sexuelle/harcèlement sexuel
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Coeur (à travers le Québec)
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
Ville de Montréal (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
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- Actions collectives résolues