Actions collectives

Le 17 décembre 2021 : la Cour Supérieure approuve le règlement partiel de l’action collective contre la Ville de Québec pour le défaut de faire comparaitre des personnes détenues dans un délai de 24 heures suivant leur arrestation

Nous sommes heureux d’annoncer que le 13 décembre 2021, l’Honorable Juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant un règlement partiel de 412 750 $ avec la Ville de Québec intervenu dans l’action collective panquébécoise concernant le droit des détenus de comparaître dans 24 heures de leur arrestation.

Le règlement partiel vise seulement la Ville de Québec, au bénéfice des personnes arrêtées et maintenues en détention à Québec pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Québec, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.

Les membres du groupe qui sont éligibles en vertu de l’entente de règlement autorisée ont été détenu durant la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 9 février 2020. Chaque membre éligible aura droit à des montants nets estimés entre 2 260 $ et 6 780 $. Ces montants varieront par membre selon le nombre vécu de détentions visées par l’Entente de règlement partiel et le processus d’ajout des membres.

L’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal pour tous les membres du groupe.

Que faire pour savoir si je suis éligible à recevoir un montant d’argent comme compensation?

Veuillez contactez les procureurs du groupe, aux coordonnées ci-dessous, pour savoir si vous avez été identifié comme un membre éligible. Nous avons déjà identifié 120 personnes et nous pourrons confirmer si vous vous retrouvez sur la liste. Si vous êtes sur la liste des membres éligibles, vous allez être automatiquement indemnisé par chèque.

Dans tous les cas, nous vous invitons à mettre à jour votre adresse postale avec nous afin de vous assurer de bien recevoir votre chèque par la poste.

Que dois-je faire si je ne suis pas sur la liste mais que j’estime que je suis éligible car mon droit de comparaître dans 24 heures a été violé?

Vous avez jusqu’au dimanche 13 mars 2022 à minuit pour transmettre aux procureurs du groupe, par courriel, téléphone ou télécopieur, les quatre informations suivantes :

  1. Votre nom complet;
  2. Votre date de naissance;
  3. Votre adresse postale complète; et
  4. Le(s) mois et année(s) où vous estimez avoir été arrêté et détenu plus de 24 heures consécutives dans la Ville de Québec.

Nous allons ensuite évaluer votre situation et vous informer en avril 2022 si vous être éligible à bénéficier de l’entente de règlement partiel.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement et ses bénéfices pour les membres du groupe:

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre du groupe, vous pouvez communiquer avec les procureurs du groupe.

Les coordonnées des procureurs du groupe sont :

Me Sophie-Anne Décarie
sadecarie@decarieinc.ca
(819) 770-6666, poste 201
Me Jean-François Benoît
jfb@avocat-droit-criminel.com
(819) 770-4888, poste 112
Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, poste 116
Me Alexandre Brosseau-Wery
awery@kklex.com
(514) 878-2861, poste 147
Me Éva Richard
erichard@kklex.com
(514) 878-2861, poste 141

Nous sommes heureux d’annoncer qu’un règlement partiel de l’action collective visant le Procureur général du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec est intervenu. Le règlement partiel vise seulement la Ville de Québec, au bénéfice des personnes arrêtées et maintenues en détention à Québec pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Québec, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.

En vertu du règlement partiel, la Ville de Québec paiera un montant global de 412 750 $ à être distribué aux membres du groupe qui sont éligibles en vertu de l’entente de règlement durant la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 9 février 2020.

L’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal pour tous les membres du groupe.

En vertu de la loi, afin qu’un règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. Le 3 décembre 2021, une audience aura lieu par visioconférence devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation du règlement.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement et ses bénéfices pour les membres du groupe:

Demande pour approbation d’une Entente de règlement partiel d’une action collective et des honoraires des Procureurs du groupe

Entente de règlement partiel

Avis aux membres

Demande introductive d’instance en action collective remodifiée

Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement partiel, nous communiquerons les informations supplémentaires concernant les étapes à suivre.

Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres du groupe de l’audience de la demande pour approbation et de la manière d’y assister virtuellement. Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre du groupe, vous pouvez communiquer avec les Procureurs du groupe :

Me Sophie-Anne Décarie
sadecarie@decarieinc.ca
(819) 770-6666, poste 201
Me Jean-François Benoît
jfb@avocat-droit-criminel.com
(819) 770-4888, poste 112
Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, poste 116
Me Alexandre Brosseau-Wery
awery@kklex.com
(514) 878-2861, poste 147
Me Éva Richard
erichard@kklex.com
(514) 878-2861, poste 141

Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :