Actions collectives

Action collective contre Netflix, inc. et Netflix B.V.

Le 11 août 2017, Kugler Kandestin a déposé une Demande d’autorisation pour intenter une action collective au nom des usagers de Netflix qui ont subi une hausse de prix unilatérale de leur abonnement.

La Demande alléguait que l’avis envoyé par Netflix pour informer ses usagers de la hausse ne respectait pas les exigences d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur.  Notamment, l’avis omettait d’aviser les usagers de leur ancien prix et de leur droit de résilier leur abonnement s’ils refusaient la hausse.

Le 25 octobre 2018, la Cour Supérieur du Québec refusait d’autoriser la Demande.  Le 2 octobre 2019, la Cour d’Appel a rejeté l’Appel logé contre cette décision. Le 2 avril 2020, la Cour Suprême du Canada refusa la demande pour permission d’en appeler de la décision de la Cour d’Appel, mettant définitivement fin à ce dossier d’action collective.