Actions collectives

Recours collectif Sony : Guilbert c. Sony BMG Musique (Canada) Inc.

Pierre Boivin et Gordon Kugler ont représenté avec succès le requérant dans le cadre d’un recours collectif au nom de toutes les personnes au Québec qui ont acheté, reçu, eu en leur possession ou ont autrement utilisé, au cours d’une certaine période, un ou plusieurs CD manufacturé et/ou vendu par Sony BMG Musique (Canada) Inc., contenant, selon les faits allégués, un logiciel dommageable collectant des informations personnelles sur les membres du groupe sans leur connaissance ni consentement. La Cour supérieure du Québec a accueilli la requête pour permission d’intenter un recours collectif et a entériné une entente de règlement hors cour qui avait antérieurement été négociée entre les parties. Par ce règlement, Les Intimées et d’autres parties se sont engagées, entre autres choses, à ne plus manufacturer de CD contenant ledit logiciel, à détruire les informations personnelles collectant des informations personnelles sur les membres du groupe par l’entremise de ce logiciel, en plus de consentir à payer une somme d’argent et/ou des CD gratuits. Le processus de réclamation s’est terminé en juin 2007.

Si vous avez des questions à l’égard de ce dossier, n’hésitez pas à contacter les procureurs au dossier, aux coordonnées apparaissant ci-dessous.

Pierre Boivin
pboivin@kklex.com
(514) 878 2861, poste 103