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Action collective déposée au nom des détenus du Nunavik pour la violation systématique de leurs droits constitutionnels.

Kugler Kandestin est fière d’annoncer qu’elle vient de déposer avec Coupal Chauvelot, S.A. une action collective contre le gouvernement du Québec au nom de détenus du Nunavik, après avoir porté en appel avec succès la décision de la Cour supérieure sur l’autorisation.

Le 10  janvier 2022, la Cour d’appel a rendu un arrêt (document en anglais) renversant le jugement d’autorisation de la Cour supérieure, qui n’avait que partiellement autorisé l’action collective.  Un arrêt rectificatif (document en anglais) a été rendu le 21 janvier 2022.

En effet, la Cour d’appel a accepté les soumissions de Kugler Kandestin selon lesquelles le groupe devait être autorisé à réclamer des dommages et des dommages punitifs du gouvernement du Québec en raison de son système discriminatoire au Nunavik, qui empêche les détenus d’avoir une enquête sur mise en liberté dans les délais prévus par le Code criminel et qui donne lieu à des détention provisoires excessives et injustifiées.

Le 17 février 2022, Kugler Kandestin, avec Coupal Chauvelot, a déposé une Demande introductive d’instance d’une action collective réclamant 219 millions de dollars en dommages et 75 millions de dollars en dommages punitifs au nom des membres du groupe.

Au mois d’avril 2022, la Cour a approuvé les avis informant les membres du groupe de leurs droits suivant l’autorisation de l’action collective. Une copie de l’avis d’autorisation peut être obtenue ici.

Kugler Kandestin et Coupal Chauvelot estiment que le dossier concerne plus de 1500 individus vivant au Nunavik qui ont été injustement détenus pendant des jours, des semaines et parfois des mois.

Kugler Kandestin annonce sa collaboration avec Coupal Chauvelot dans le cadre d’une action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits constitutionnels des détenus du Nunavik. Cette action collective a pour objectif d’indemniser les individus qui ont été détenus dans l’attente de leur procès sans pouvoir exercer le droit qu’ils avaient de comparaître devant un juge pour contester leur détention dans les 3 jours suivants leur comparution, procédure également connue sous l’appellation d’enquête sur le cautionnement ou sur remise en liberté provisoire. Pendant des décennies, ce droit a été ignoré et violé par le Gouvernement du Québec qui a omis de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes sur le cautionnement aient lieu en temps opportun au Nunavik. Au lieu de cela, les détenus du Nunavik demeurent détenus pour des périodes dépassant systématiquement 3 jours afin d’être transportés à travers la province pour comparaître devant un juge du Palais de justice d’Amos – cela, en violation directe du Code Criminel et de leurs droits et libertés fondamentaux, notamment de la présomption d’innocence, et du droit à ne pas être détenu arbitrairement.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été arrêté et détenu au Nunavik et privé du droit de comparaître devant un juge pour une enquête sur cautionnement dans l’espace de 3 jours, nous vous encourageons à contacter l’un des avocats travaillant sur ce dossier afin de vous renseigner sur vos droits et vérifier si vous remplissez les critères pour être membre de l’action collective proposée.

Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.