Formulaire d’inscription

Remplir le formulaire ne vous assure pas de recevoir une indemnité puisque le Tribunal doit maintenant décider au mérite du bien-fondé de l’action collective qu’il vient d’autoriser.

C’est le Tribunal qui décidera ultimement des modalités d’indemnisation que nous lui proposerons, le cas échéant. De plus, les critères pour être membre de la classe pourraient être modifiés par le Tribunal, ayant comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

Nous ne pouvons procéder à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente de règlement dans le dossier auquel vous vous inscrivez. De ce fait, remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes nécessairement admissible.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à cette action collective.