La Cour autorise une action collective concernant des produits Norton antivirus déficients
Règlement de l’action collective à être soumis pour approbation par le tribunal le 28 février 2024
Nous avons le plaisir d’annoncer que peu de temps avant le début du procès qui était fixé dans cette action collective au courant de l’automne 2023, les parties ont conclu un Règlement hors cour. Celui-ci vise à régler la présente action collective ainsi qu’une autre intentée en Ontario qui est basée sur les mêmes faits. La valeur estimée du Règlement s’élève à plus de 30 millions de dollars.
Le Règlement doit être approuvé par le Tribunal pour être valide. Le 28 février 2024, les parties demanderont l’approbation du Règlement pour les Membres québécois, qu’elles recommandent vivement. Si le Règlement est approuvé, les personnes qui répondent à la définition de la Classe énoncée ci-dessous et qui ne se sont pas déjà exclues recevront une indemnisation selon les formalités énoncées audit règlement :
« Toutes les personnes physiques ayant résidé au Québec à l’époque où elles ont acheté et/ou obtenu une licence leur permettant d’utiliser, à des fins autres que commerciales, l’un ou l’autre des produits suivants: Norton™ Antivirus, Norton™ Internet Security, Norton™ Security, Norton™ Security with Backup, Norton 360™, ou Norton™ One (ci-après, collectivement, les « Produits Norton »), à quelque moment ce soit entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016.»
Le Règlement a été conclu par Symantec (maintenant Gen Digital Inc.) sans admission de faute, d’acte dommageable ou de responsabilité.
Pour consulter l’Avis d’audition d’approbation du Règlement ainsi que vos droits concernant cette audition, cliquez ici. L’audience sur l’approbation du Règlement se tiendra au Palais de justice de Montréal, salle 15.08, au 1 Notre-Dame Est, à Montréal, et par Teams via ce lien le 28 février 2024, à 9h15.
Pour consulter le Jugement approuvant l’Avis d’audition d’approbation du Règlement, cliquez ici.