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Action collective pour le compte des victimes d’agression sexuelle par les religieux Servites de Marie au Collège Servite (Collège Notre-Dame des Servites) à Ayer’s Cliff

LE 29 JUIN 2021 : LA COUR SUPÉRIEURE APPROUVE LE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE CONTRE LES SERVITES DE MARIE ET LE COLLÈGE SERVITE

Kugler Kandestin a le plaisir d’annoncer que le 29 juin 2021, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant le règlement de 11 600 000 $ intervenu dans l’action collective contre Les Servites de Marie de Québec, Servites de Marie et Collège Servite.

Date limite de réclamation :

Afin de bénéficier du règlement, les membres du groupe doivent obligatoirement soumettre une réclamation au plus tard le 12 novembre 2021.

Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation en remplissant le Formulaire de réclamation et en l’envoyant à la juge retraitée qui agira comme adjudicateur/arbitre soit l’honorable Nicole Duval Hesler, aux coordonnées suivantes :

L’honorable Nicole Duval Hesler, Arbitre des réclamations

Courrier recommandé :

Kugler Kandestin, à l’attention de l’honorable Nicole Duval Hesler

1 Place Ville Marie, suite 1170, Montréal, Québec, H3B 2A7

ou

Par télécopieur :

À l’attention de l’honorable Nicole Duval Hesler au 514-875-8424

ou

Par courriel: reclamationservites@kklex.com

Il est important de noter que même si vous avez déjà communiqué avec les procureurs du groupe pour dénoncer les agressions sexuelles subies et partager votre histoire, cela ne signifie pas que vous avez produit une réclamation. Vous devez obligatoirement soumettre le Formulaire de réclamation à l’honorable Duval Hesler.

Qui décide de ma réclamation?

Une fois que l’honorable Duval Hesler aura reçu votre Formulaire de réclamation et la documentation à son soutien, elle communiquera avec vous pour fixer une rencontre privée et confidentielle.

En vertu du règlement, l’honorable Duval Hesler est seule responsable de la détermination de la recevabilité des réclamations et de la catégorie de compensation dont le Membre pourra recevoir.

Le montant de compensation pour chaque catégorie de compensation pourra uniquement être connu une fois que toutes les réclamations auront été décidées.

Pour plus de détails, veuillez lire l’Annexe 1 de l’Entente de règlement : Processus de réclamation et l’Avis informant les membres de l’Approbation de l’Entente de règlement.

LE 4 JUIN 2021 : RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE CONTRE LES SERVITES DE MARIE ET LE COLLÈGE SERVITE

Nous sommes heureux de vous faire part d’un développement fort important.

À l’aube du procès de l’action collective, les parties ont conclu un règlement en vertu duquel les Défenderesses paieront un montant global de 11 600 000 $, ce qui représente la quasi-totalité de la valeur de leurs actifs (à l’exception d’effets personnels et de certains biens meubles).

Un juge retraité agira comme adjudicateur/arbitre pour décider les réclamations des membres du groupe et la catégorie de compensation à laquelle ils ont droit. Les Procureurs du groupe ont choisi l’adjudicateur/arbitre et ils se sont assurés que le processus de réclamation sera confidentiel et que les Défenderesses n’auront aucun droit de contestation, d’intervention ou de regard dans celui-ci.

Afin que le règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour supérieure. Le 23 juin 2021, une audience aura lieu pour entendre une demande pour faire approuver le règlement, la procédure de réclamation et les honoraires des Procureurs du groupe. Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres du groupe de cette audience. Vous n’avez pas à assister à l’audience pour pouvoir bénéficier du règlement, s’il est approuvé.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement, ses bénéfices pour les membres du groupe et les catégories de compensation:

• Entente de règlement
• Annexe 1 de l’Entente de règlement : Processus de réclamation
• Annexe 2 de l’Entente de règlement : Formulaire de réclamation
• Demande pour approbation de l’Entente de règlement et des honoraires des Procureurs du groupe

Si la Cour supérieure approuve le règlement, nous communiquerons des informations supplémentaires concernant les étapes à suivre pour soumettre une réclamation et la date limite pour le faire. Veuillez noter qu’à ce moment aucune réclamation ne peut être soumise et que le processus de réclamation n’a pas encore débuté.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été victime d’agressions sexuelles de la part d’un religieux des Servites de Marie, vous pouvez communiquer avec l’un des avocats soussignés afin que nous puissions vous informer de vos droits. Les communications sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.

Mise à jour – 17 septembre 2019

Kugler Kandestin est heureuse d’annoncer des développements majeurs dans l’action collective déposée pour le compte des victimes d’agressions sexuelles de religieux membres des Servites de Marie au Collège Servite.

Le 7 juin 2019, la Cour suprême du Canada s’est prononcée en faveur des victimes d’agressions sexuelles dans leurs efforts pour obtenir justice relativement aux torts qui leur ont été causés par des membres d’ordres religieux. La Cour suprême du Canada a confirmé que les victimes peuvent demander une réparation en justice de la part des ordres religieux et des écoles même si leur agresseur est décédé depuis de nombreuses années.

La Cour suprême du Canada reconnaît que les « agressions sexuelles ont d’ailleurs toujours été des fautes automatiquement constitutives de préjudices graves ». La reconnaissance par la Cour que les agressions sexuelles sur un mineur causent des préjudices graves est précisément la position que nous avançons dans la présente action collective.

À la lumière du jugement de la Cour suprême du Canada, le 12 septembre 2019, l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure a modifié le groupe visé par la présente action collective pour inclure toutes les personnes qui ont été agressées sexuellement par un religieux membres des Servite de Marie, peu importe que leur agresseur soit décédé, ou vivant. Le groupe autorisé est le suivant:

« Toute personne agressée sexuellement par un religieux membre de la communauté religieuse les Servites de Marie, alors qu’elle était élève, invitée ou candidate à l’admission ou au recrutement au Collège Notre-Dame des Servites entre 1948 et 2007 ».

L’action collective allègue que des agressions sexuelles systémiques ont été perpétrées par plusieurs religieux Servites au Collège Servite à Ayer’s Cliff. L’action collective vise à permettre l’accès à la justice à toutes les victimes et elle réclame des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que 15 millions en dommages exemplaires et punitifs.

Nous vous invitons à consulter les procédures suivantes :

• Avis aux membres
• Jugement sur la requête pour casser la citation à comparaître du 13 septembre 2019
• Jugement sur la demande pour lever la suspension et sur l’avis aux membres du 12 septembre 2019
• Demande introductive d’instance en action collective modifiée du 23 mai 2019
• Demande introductive d’instance en action collective du 21 novembre 2018
• Jugement d’autorisation daté du 17 septembre 2018
• Demande pour autorisation d’intenter une action collective

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été victime d’agressions sexuelles de la part de Père Jacques Desgrandchamps, Père Robert Desloges, Père André Cotton, Père Yvon Chalifoux, Père Bernard Lajeunesse, Frère Michel Lussier, Frère Gilles Poirier, Frère André-Marie Syrard, Père Raymond Délisle, Père Paul McKeown, Père Luc Lapalme, Père Paul-André Mailhot, Frère René Léveillé ou de tout autre membre religieux des Servites de Marie, vous pouvez communiquer avec l’un des avocats soussignés afin que nous puissions vous informer de vos droits. Les communications sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.