Entente de règlement hors cour concernant l’action collective du pont de l’autoroute A-25 : Union des consommateurs c. Concession A25, S.E.C. et Le Procureur Général du Québec.
Le 20 mai 2016, le Tribunal a rendu un Jugement approuvant l’Entente de règlement hors cour intervenue entre les parties.
Les membres qui doivent remplir un Formulaire de réclamation en vertu de cette Entente ont jusqu’au 28 août 2016 pour le compléter et le retourner en ligne.
Le formulaire de réclamation qui doit être complété et retourné en ligne se trouve sur le site internet de l’administrateur de l’Entente, à l’adresse suivante : www.collectiva.ca
Historique du dossier
Pierre Boivin et Alexandre Brosseau-Wery représentent Union des consommateurs et la personne désignée, Jean-Pierre Drevillon dans une action collective intentée au nom d’individus qui ont fait l’objet d’une facturation pour des frais administratifs après avoir circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur ou compte-client. L’action collective allègue qu’il n’y avait pas d’indication de ces frais sur l’autoroute et que les membres du recours ont le droit d’être compensés pour les frais qui ont été injustement facturés.
Le 21 janvier 2013, la Cour supérieure du Québec a rendu un Jugement autorisant l’institution de l’action collective.
Le 29 février 2016, Union des Consommateurs, représentée par Kugler Kandestin, a finalisé une Entente avec Concession A25, s.e.c. et le Procureur Général du Québec.
L’entente vise toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont A25 entre le 21 mai 2011 (date d’ouverture du pont au public) et le 30 avril 2013 inclusivement et à qui Concession A25 S.E.C. (A25) a facturé des frais d’administration qu’ils ont payés en raison du fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un transpondeur enregistré auprès de A25 et qu’elles n’avaient pas de compte-client (pourvu que ces personnes n’aient pas déjà bénéficié d’un crédit lors de l’ouverture d’un compte-client pour les frais d’administration payés, ou qu’elles n’avaient pas déjà possédé un compte-client avant les Passages éligibles) (ci-après le « Groupe »).
Des informations additionnelles se trouvent également sur le site internet de Union des Consommateurs à : www.collectiva.ca
À jour au 20 mai 2016
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
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Agression sexuelle/harcèlement sexuel
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Coeur (à travers le Québec)
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
Ville de Montréal (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
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- Actions collectives résolues