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La Cour autorise une action collective concernant des produits Norton antivirus déficients

Règlement de l’action collective à être soumis pour approbation par le tribunal le 28 février 2024

Nous avons le plaisir d’annoncer que peu de temps avant le début du procès qui était fixé dans cette action collective au courant de l’automne 2023, les parties ont conclu un Règlement hors cour. Celui-ci vise à régler la présente action collective ainsi qu’une autre intentée en Ontario qui est basée sur les mêmes faits. La valeur estimée du Règlement s’élève à plus de 30 millions de dollars.

Le Règlement doit être approuvé par le Tribunal pour être valide. Le 28 février 2024, les parties demanderont l’approbation du Règlement pour les Membres québécois, qu’elles recommandent vivement. Si le Règlement est approuvé, les personnes qui répondent à la définition de la Classe énoncée ci-dessous et qui ne se sont pas déjà exclues recevront une indemnisation selon les formalités énoncées audit règlement :

« Toutes les personnes physiques ayant résidé au Québec à l’époque où elles ont acheté et/ou obtenu une licence leur permettant d’utiliser, à des fins autres que commerciales, l’un ou l’autre des produits suivants: Norton™ Antivirus, Norton™ Internet Security, Norton™ Security, Norton™ Security with Backup, Norton 360™, ou Norton™ One (ci-après, collectivement, les « Produits Norton »), à quelque moment ce soit entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016.»

Le Règlement a été conclu par Symantec (maintenant Gen Digital Inc.) sans admission de faute, d’acte dommageable ou de responsabilité.

Pour consulter l’Avis d’audition d’approbation du Règlement ainsi que vos droits concernant cette audition, cliquez ici. L’audience sur l’approbation du Règlement se tiendra au Palais de justice de Montréal, salle 15.08, au 1 Notre-Dame Est, à Montréal, et par Teams via ce lien le 28 février 2024, à 9h15. 

Pour consulter le Jugement approuvant l’Avis d’audition d’approbation du Règlement, cliquez ici.

Nous sommes heureux d’annoncer que par jugement en date du 16 avril 2019, le juge François P. Duprat de la Cour Supérieure du Québec a accueilli la Demande re-modifiée pour permission d’intenter une action collective que nous pilotons pour le compte de tous les consommateurs québécois qui ont acheté et/ou obtenu une licence pour l’utilisation de certains produits Norton antivirus. Vous pouvez consulter l’Avis aux membres autorisé par le tribunal ainsi que la Demande introductive d’instance d’une action collective que nous avons déposée.

La demande allègue que les Produits Norton étaient défectueux et affectés de vices de conception les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, et que Symantec s’est livré à des déclarations fausses et trompeuses au sujet des produits en question. Par conséquent, l’Action Collective porte sur la compensation financière des consommateurs du Québec qui ont acheté et/ou obtenu une licence leur permettant d’utiliser les Produits Norton, à quelque moment que ce soit entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016.

Vous êtes membre du groupe si vous rencontrez la définition suivante (traduction non-officielle) :

« Toutes les personnes physiques ayant résidé au Québec à l’époque où elles ont acheté et/ou obtenu une licence leur permettant d’utiliser, à des fins autres que commerciales, l’un ou l’autre des produits suivants: Norton™ Antivirus, Norton™ Internet Security, Norton™ Security, Norton™ Security with Backup, Norton 360™, ou Norton™ One (ci-après, collectivement, les « Produits Norton »), à quelque moment ce soit entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016.»

Veuillez noter que si vous correspondez à la définition du groupe, vous ferez automatiquement partie de l’action collective, sans qu’il soit nécessaire de vous inscrire. Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Me Pierre Boivin ou Me Robert Kugler, les avocats responsables de ce dossier, au 514 878-2861 ext. 1293, ou par courriel à pboivin@kklex.com ou rkugler@kklex.com.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.