Actions collectives actives 

Tant la Charte canadienne que la Charte québécoise garantissent aux adultes le droit de vote. Ce droit est fondamental pour permettre aux citoyens de participer pleinement à la démocratie.

Pendant de nombreuses années, les gouvernements canadien et québécois ont privé des milliers de personnes en détention de leur droit de vote.

Kugler Kandestin a déposé une demande d’autorisation pour intenter une action collective visant à obtenir des dommages-intérêts pour les personnes qui ont été privées de leur droit de vote lors de nombreuses élections et élections partielles fédérales (Groupe 1) et québécoises (Groupe 2). La demande vise à représenter les personnes appartenant aux groupes suivants :

Groupe 1

« Depuis le 21 août 2019, tout citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, détenu le jour d’une élection ou d’une élection partielle fédérale des députés de la Chambre des communes, et qui a été initialement admis en détention au Canada moins de 12  jours avant le jour du scrutin, qui n’a pas pu voter.

Les membres du Groupe 1 sont ceux qui ont été initialement admis en détention :

Élections fédérales générales

• Entre le 17 et le 28 avril 2025, et qui étaient toujours détenus le  28 avril 2025 (jour des élections fédérales);
• Entre le 9 et le 20 septembre 2021, et qui étaient toujours détenues le 20 septembre 2021 (jour de l’élection fédérale);

• Entre le 10 et le 21 octobre 2019, et qui étaient toujours détenues le 21 octobre 2019 (jour des élections fédérales);

Élections fédérales partielles

• Entre le 7 et le 18 août 2025, et qui étaient toujours détenus le 18 août 2025 (Battle River—Crowfoot, Alberta);
• Entre le 5 et le 16 décembre 2024, et qui étaient toujours détenus le 16 décembre 2024 (Cloverdale—Langley City, Colombie-Britannique);

• entre le 5 et le 16 septembre 2024, et qui étaient toujours détenus le 16 septembre 2024 (Elmwood—Transcona, Manitoba; LaSalle—Émard—Verdun, Québec);

• Entre le 13 et le 24 juin 2024, et qui étaient toujours détenus le 24 juin 2024 (Toronto—St. Paul’s, Ontario);

• Entre le 22 février et le 4 mars 2024, et qui étaient toujours détenus le 4 mars 2024 (Durham, Ontario);

• Entre le 13 et le 24 juillet 2023, et qui étaient toujours détenus le 24 juillet 2023 (Calgary Heritage, Alberta);

• Entre le 8 et le 19 juin 2023, et qui étaient toujours détenus le 19 juin 2023 (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec; Portage—Lisgar, Manitoba; Winnipeg-Centre-Sud, Manitoba; Oxford, Ontario);

• Entre le 1ᵉʳ et le 12 décembre 2022, et qui étaient toujours détenus le 12 décembre 2022 (Mississauga—Lakeshore, Ontario).

Le Groupe 1 exclut les citoyens détenus dans un lieu désigné en vertu du paragraphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale, et les citoyens qui ont voté avant leur admission en détention, lors d’un vote par anticipation ou par la poste. » (« Groupe 1 »);

Groupe 2

« Depuis le 21 août 2022, tout citoyen canadien domicilié au Québec, âgé de 18 ans, détenu le jour d’une élection ou d’une élection partielle provinciale des membres de l’Assemblée nationale, et qui a été initialement admis en détention moins de 16 jours avant le jour du scrutin, qui n’a pas pu voter.

Les membres du Groupe 2 sont ceux qui ont été initialement admis en détention :

Élections générales provinciales du Québec

• Entre le 18 septembre et le 3 octobre 2022, et qui étaient toujours détenus le 3 octobre 2022 (jour des élections provinciales au Québec);

Élections partielles provinciales au Québec

• Entre le 26 février et le 13 mars 2023, et qui étaient toujours détenus le 13 mars 2023 (Saint-Henri–Sainte-Anne);
• Entre le 17 septembre et le 2 octobre 2023, et qui étaient toujours détenus le 2 octobre 2023 (Jean-Talon);

• Entre le 2 et le 17 mars 2025, et qui étaient toujours détenus le 17 mars 2025 (Terrebonne);

• Entre le 27 juillet et le 11 août 2025, et qui étaient toujours détenus le 11 août 2025 (Arthabaska).

Le Groupe 2 exclut les citoyens qui ont voté avant leur admission en détention, lors d’un vote par anticipation ou par la poste. » (Groupe 2 »);

(Groupe 1 et Groupe 2 collectivement, le « Groupe »).

Veuillez noter que les membres du groupe à ce stade n’ont aucune démarche à effectuer. Si vous pensez être concerné par cette action collective, veuillez remplir le formulaire d’inscription. Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.

Les avocats de notre équipe travaillant sur cette action collective sont :

Robert Kugler         Alexandre Brosseau-Wery       

Éva Richard            Emily Painter

Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.

Kugler Kandestin est un cabinet d’avocats spécialisé basé à Montréal qui célèbrera son 100e anniversaire en 2026. Le cabinet a remporté de nombreux jugements historiques et est fier de représenter des milliers de personnes dont les droits fondamentaux garantis par les Chartes ont été violés par le gouvernement. Le cabinet a récemment obtenu un jugement dans le cadre d’une action collective condamnant le gouvernement du Québec à verser plus de 164 millions de dollars de dommages-intérêts à des personnes détenues dont le droit de comparaître devant un juge de paix dans le délai maximal prévu par la loi a été violé.