Action collective contre Federal Express Canada Corporation
Mise à jour : le 2 février 2026 – Les avocats demandent l’approbation du règlement à l’amiable
Nous sommes heureux d’annoncer que les parties à cette action collective ont conclu un règlement à l’amiable. L’Entente de règlement prévoit que bien que FedEx ait déjà remboursé, directement ou indirectement, les membres de l’action collective les droits et frais erronément évalués en contravention avec l’AECG pendant une certaine période (tel que décrit dans l’entente), FedEx a convenu, sans admission, de verser un montant supplémentaire à la Fondation Rêves d’enfants. Le paiement des honoraires des avocats de l’action collective, dont le montant doit être approuvé par la Cour, sera déduit de ce montant supplémentaire.
Le règlement est soumis à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’audience visant à approuver le règlement aura lieu le 6 mai 2026 au palais de justice de Montréal. Lors de cette audience, les avocats du groupe demanderont également à la Cour d’approuver leurs honoraires.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour en savoir plus sur le règlement :
- L’Entente de Règlement (Seulement disponible en anglais)
- Avis aux membres (version détaillée)
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’avocate responsable de cette action collective.
Vos communications avec notre cabinet sont gratuites et strictement confidentielles.
Sandra Mastrogiuseppe
514-360-8883
smastrogiuseppe@kklex.com
Par jugement rendu le 20 décembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Federal Express Canada Corporation (« FedEx ») au bénéfice des consommateurs et des personnes morales du Québec qui, du 21 septembre 2017 au 20 décembre 2018, se sont fait charger et ont payé des droits de douanes et/ou des frais de traitement recueillis par FedEx pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’Accord économique et commercial global pour le Canada-Union européenne (connu comme l’ « AECG »).
L’appel du jugement d’autorisation logé par Fedex a été rejeté par arrêt de la Cour d’appel daté du 11 novembre 2019 (rectifié le 14 novembre 2019).
Suite au jugement d’autorisation, une action collective (disponible en anglais) a été déposée, alléguant que FedEx a illégalement recueillis auprès des consommateurs et des personnes morales du Québec des droits de douane et/ou des frais de traitement pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’ AECG, entre le 21 septembre 2017 et le 20 décembre 2018.
L’action collective chercher à obtenir le remboursement de ces droits de douane/frais de traitement recueillis illégalement, de même que des dommages punitifs.
Plus de détails à propos de cette action collective, vous pouvez aussi communiquer avec l’avocat responsable de cette action collective.
Vos communications avec nous sont gratuites et strictement confidentielles.
Sandra Mastrogiuseppe
514-360-8883
smastrogiuseppe@kklex.com
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.