Action collective contre les Sœurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Mise à jour : le 9 septembre 2024 – Règlement de l’action collective pour les victimes d’agressions sexuelles, physiques et psychologiques subies au Mont d’Youville
Kugler Kandestin est très heureux d’annoncer que le 17 juillet 2024, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant un règlement de 65 M$ dans le cadre de l’action collective contre Les Sœurs de la charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale.
DATE LIMITE DE TRANSMISSION D’UNE RÉCLAMATION :
Afin de bénéficier du règlement, les membres du groupe doivent soumettre leur réclamation au plus tard le 31 août 2025.
Pour soumettre une réclamation, les membres du groupe doivent remplir un Formulaire de réclamation et le soumettre avant la date limite en suivant les instructions de la page 1 du formulaire.
Il est important de noter que même si vous avez déjà contacté les avocats du groupe pour discuter des abus que vous avez subis, vous devez quand même remplir et soumettre un formulaire de réclamation.
Pour plus de détails sur la procédure de réclamation, veuillez lire l’Avis aux membres.
Pour obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec Me Simon St-Gelais, de Quessy Henry St-Hilaire, au 418 682-8924, poste 230.
Si vous ou une personne de votre entourage avez été victime d’abus sexuels, physiques et/ou psychologiques au Mont d’Youville entre 1925 et 1996, nous vous encourageons à communiquer également avec Me St-Gelais afin qu’il puisse vous informer de vos droits. Les communications sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
Pierre Boivin et Robert Kugler, avocats chez Kugler Kandestin, ont été chargés de ce dossier important.
Kugler Kandestin est heureux d’annoncer le règlement de l’action collective contre Les Sœurs de la charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale pour un montant de 65 M$, soit le plus important règlement dans l’histoire du Québec pour une action collective en matière d’abus. Le règlement, qui est sujet à l’approbation de la Cour supérieure du Québec, permettra à des centaines de personnes ayant subi des abus sexuels, physiques et/ou psychologiques à l’institution du Mont d’Youville de recevoir une compensation substantielle, en vertu d’une procédure de réclamation confidentielle qui élimine tout droit de contestation de la part des défendeurs.
Le 4 juillet 2024, il y aura une audition de la Demande d’approbation du règlement et du processus de réclamation au palais de justice de Québec, au cours de laquelle les avocats du groupe demanderont également l’approbation de leurs honoraires pour les six années de travail qu’ils ont consacrées au dossier. Il n’est pas nécessaire d’assister à l’audience pour bénéficier du règlement.
Nous sommes heureux d’annoncer qu’en date du 6 aout 2020, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant notre demande pour permission d’intenter une action collective au nom du groupe suivant (ci-après le « Groupe ») :
« Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus sexuels et/ou physiques et/ou psychologiques par les préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. »
Nature du dossier
Kugler Kandestin et le bureau d’avocat Quessy Henry St-Hilaire ont déposé une demande pour permission d’intenter une action collective re-re-modifiée (la « Demande ») réclamant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs contre Les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale.
Cette Demande vise à permettre l’accès à la justice aux victimes d’agressions sexuelles, physiques et/ou psychologiques subies durant leur enfance aux mains des préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. La Demande inclut également les successions de ces victimes, mais exclut les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.
La Demande allègue que les agressions répréhensibles et intolérables ont été perpétrées systématiquement pendant des décennies, par au moins 71 abuseurs, dont 55 religieuses membres des Sœurs de la Charité de Québec.