Action collective contre le Procureur général du Québec au nom des personnes illégalement détenues
Mise à jour : le 5 septembre 2024 – Dépôt de l’action collective
Le 5 septembre 2024, suite à l’autorisation par la Cour supérieure du Québec de l’action collective déposée par Kugler Kandestin LLP et Coupal Chauvelot S.A. contre le Procureur général du Québec pour les personnes détenues illégalement au Québec, nous avons déposé l’action collective avec la Cour.
L’action collective est au bénéfice du groupe suivant :
« Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »
Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres version longue et l’Avis aux membres version abrégée approuvés par la Cour.
Si vous avez été détenu illégalement ou si vous pensez être un membre de l’action collective, nous vous encourageons à communiquer avec l’un des avocats ci-dessous.
Toutes les communications avec nous sont confidentielles, protégées par le secret professionnel et sans frais pour vous.
| Robert Kugler 514-360-8882 rkugler@kklex.com | Alexandre Brosseau-Wery 514-360-8865 awery@kklex.com |
| Éva Richard 514-360-8868 erichard@kklex.com | Victor Chauvelot 514-903-3390 victor@coupalchauvelot.com |
| Louis-Nicholas Coupal 514-903-3390 lnc@coupalchauvelot.com | |
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.
Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant l’action collective déposée par Kugler Kandestin LLP et Coupal Chauvelot S.A. contre le Procureur général du Québec pour les personnes illégalement détenues au Québec.
L’action collective est au bénéfice du groupe suivant :
« Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »
Si vous avez été détenu illégalement ou si vous pensez être un membre de l’action collective, nous vous encourageons à communiquer avec l’un des avocats ci-dessous.
Vos communications avec nous sont gratuites et resteront strictement confidentielles.
| Robert Kugler 514-360-8882 rkugler@kklex.com | Alexandre Brosseau-Wery 514-360-8865 awery@kklex.com |
| Éva Richard 514-360-8868 erichard@kklex.com | Victor Chauvelot 514-903-3390 victor@coupalchauvelot.com |
| Louis-Nicholas Coupal 514-903-3390 lnc@coupalchauvelot.com | |
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.
Kugler Kandestin et Coupal Chauvelot ont déposé conjointement une Demande pour autorisation d’intenter une action collective contre le Procureur Général du Québec pour les personnes illégalement détenues au Québec.