Le 5 septembre 2024, suite à l’autorisation par la Cour supérieure du Québec de l’action collective déposée par Kugler Kandestin LLP et Coupal Chauvelot S.A. contre le Procureur général du Québec pour les personnes détenues illégalement au Québec, nous avons déposé l’action collective avec la Cour.

L’action collective est au bénéfice du groupe suivant :

« Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »

Si vous avez été détenu illégalement ou si vous pensez être un membre de l’action collective, nous vous encourageons à communiquer avec l’un des avocats ci-dessous.

Vos communications avec nous sont gratuites et resteront strictement confidentielles.

Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.