Action contre le Procureur général du Québec, la Ville de Montréal et le Ville de Québec pour la violation du droit de comparaitre dans un délai de 24 heures de l’arrestation, alors que les tribunaux ne siégeant pas les dimanches et les jours fériés
Mise à jour : le 23 mai 2025 – Jugement accueillant l’action collective pour 164 millions de dollars
Kugler Kandestin a le grand plaisir d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a accueilli l’action collective, condamnant le Procureur général du Québec à verser 7 000 $ à environ 24 000 personnes dont les droits constitutionnels ont été sciemment violés par l’État. Le montant total que le Procureur général du Québec devra verser dépasse 230 millions de dollars en dommages et intérêts, ce qui en fait l’un des plus importants jugements en dommages-intérêts de l’histoire du Québec.
« Nous sommes extrêmement fiers d’avoir mené cette action collective à terme, ce qui permet à tant de personnes marginalisées d’obtenir enfin la justice qu’elles méritent depuis longtemps » ont déclaré Robert Kugler, Alexandre Brosseau-Wery et Éva Richard, qui ont travaillé sur ce dossier pendant plusieurs années.
Kugler Kandestin a représenté des milliers de personnes dont les droits garantis par la Charte ont été bafoués, afin qu’elles puissent accéder à la justice.
D’autres mises à jour seront publiées une fois qu’il aura été déterminé si le jugement fera l’objet d’un appel.
Si vous pensez être concerné par cette action collective et souhaitez recevoir de plus amples informations lorsqu’elles seront disponibles, veuillez remplir le formulaire d’inscription.
Les avocats qui s’occupent de ce dossier :
| Sophie-Anne Décarie medecarie@avocatsgatineau.ca | Jean-François Benoît jfb@avocat-droit-criminel.com |
| Robert Kugler rkugler@kklex.com | Alexandre Brosseau-Wery awery@kklex.com |
| Éva Richard erichard@kklex.com | |
Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.
Les avocats du groupe ont déposé l’action collective remodifiée au nom des personnes dont le droit à une comparution dans un délai de 24 heures après l’arrestation, prévu à l’article 503 du Code criminel, a été violé en raison du défaut systémique allégué de mettre en place un système de comparution à travers la province les dimanches et les jours fériés.
Le 23 novembre 2020, Décarie Avocats et JFB Avocats Criminalistes se sont adjoints les services de Kugler Kandestin pour représenter les membres et agir comme avocats-conseil.
Si, à tout moment depuis le 19 juin 2015, vous avez arrêté et maintenu en détention à Québec, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas les dimanches et les jours fériés, nous vous encourageons à contacter l’un des avocats ci-dessous.
Nous sommes heureux d’annoncer qu’un décembre 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant un règlement partiel de l’action collective avec la Ville de Montréal. Le règlement partiel concerne uniquement la Ville de Montréal au bénéfice des personnes qui ont été arrêtées et détenues pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Montréal, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.
En vertu du règlement partiel, la Ville de Montréal versera un montant global de 4,3 M $ qui sera distribué aux membres du groupe admissibles en vertu de l'entente de règlement au cours de la période allant du 15 décembre 2017 au 20 mars 2020.
L’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec au nom de tous les membres du groupe. Le recours collectif a déjà été réglé avec la Ville de Québec.
Nous sommes heureux d'annoncer qu'en décembre 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant un règlement partiel de 412 750 $ avec la Ville de Québec dans le cadre de l’action collective concernant le droit des détenus de la province de comparaître dans les 24 heures suivant leur arrestation.
Le règlement partiel est conclu uniquement avec la Ville de Québec, au bénéfice des personnes arrêtées et détenues à Québec pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître devant la Cour municipale de Québec, alors que les tribunaux n'étaient pas en session.
Les membres du groupe qui sont admissibles en vertu de l'entente de règlement approuvée ont été détenus au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 9 février 2020. Chaque membre admissible aura droit à des montants nets estimés entre 2 260 $ et 6 780 $. Ces montants varieront par membre en fonction du nombre de détentions admissibles subies par le membre et du résultat du processus d'ajout de membres.