Action collective contre le Procureur général du Québec pour violation de l’article 27 de la Charte des droits et libertés de la personne
Kugler Kandestin et Charlebois, Swanston, Gagnon avocats inc. sont heureux d’annoncer que le 11 juin 2024, la cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective.
Le 21 août 2024, les procureurs du groupe ont déposé l’action collective au nom des personnes dont les droits ont été violés en vertu de l’article 27 de la Charte des droits et libertés de la personne.
L’article 27 de la Charte prévoit ce qui suit:
«Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a le droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des détenus qui purgent une peine. »
La Charte exige que les accusés, présumés innocents, en attendant l’issue de leur procès et jusqu’au jugement final (les “accusés”), soient détenus séparément des prisonniers, c’est-à-dire des personnes ayant un statut juridique totalement distinct, parce qu’elles sont coupables, condamnées et purgent une peine (les “prisonniers”).
Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour.
Si, à tout moment depuis le 19 février 2021, vous avez été détenu dans un établissement de détention dans l’attente de l’issue de votre procès (alors que vous ne purgiez pas une peine d’emprisonnement dans une autre affaire), et que vous n’avez pas été séparé, jusqu’au jugement final, du/des prisonnier(s) purgeant une peine, nous vous encourageons à parler à l’un des avocats ci-dessous.
Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
| Robert Kugler 514-360-8882 rkugler@kklex.com | Éva Richard 514-360-8868 erichard@kklex.com | Mélissa Des Groseilliers 514-360-8877 mdesgroseilliers@kklex.com |
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.