Action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation des droits des détenus
Mise à jour : le 6 mai 2025 – La Cour approuve un règlement de 25 millions de dollars pour les détenus qui ont été privés du droit au réexamen de leur détention préventive
Kugler Kandestin est heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant le règlement de l’action collective qui allègue la violation systémique du droit des détenus au réexamen de leur détention préventive selon l’article 525 du Code criminel. Le règlement est au bénéfice des personnes qui ont été arrêtées et détenues au Québec dans l’attente de leur procès entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019 pendant une période continue plus de 90 jours (dans un cas d’accusation par acte criminel) ou 30 jours (dans un cas d’accusation par procédure sommaire) sans que la personne ayant eu sa garde n’ait demandé à un juge de fixer une date pour une audition pour déterminer si elle devrait être mise en liberté.
Ce règlement exige que le Procureur général du Québec verse un montant de 25 millions $, ce qui permettra aux membres de recevoir une indemnité pouvant aller jusqu’à 3 049 $.
La distribution des indemnités est administrée par Proactio qui a été nommé par le tribunal à cette fin et qui déterminera l’admissibilité des membres de façon indépendante en accédant aux documents de la Cour. Les membres du groupe n’ont pas besoin de soumettre un formulaire de réclamation ou de déposer une preuve pour bénéficier du règlement. Cependant, nous encourageons fortement les membres à contacter l’administrateur pour fournir leur adresse actuelle. Cela permettra à l’administrateur d’envoyer l’indemnité à la bonne adresse.
Vous pouvez en savoir plus en communiquant avec Proactio aux coordonnées suivantes :
Proactio
Action collective – Détention préventive
600 de la Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L8
Site Web : https://proactio.ca/détention_procès
Courriel : detentionproces@proactio.ca
Téléphone sans frais : 1 (844) 967-3703
L’avis aux membres du jugement d’approbation sera publié dans les journaux le 10 mai 2025.
L’avis aux membres du groupe concernant le jugement d’approbation sera publié dans les journaux le 10 mai 2025.
Les avocats qui ont avancé ce dossier au nom des membres sont :
| Robert Kugler Alexandre Brosseau-Wery Éva Richard Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. 1, Place Ville Marie, bureau 1170 Montréal (Québec) H3B 2A7 | Victor Chauvelot Louis-Nicholas Coupal Coupal Chauvelot S.A. 501-4, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B8 |
Vous pouvez communiquer gratuitement avec les avocats par téléphone au 514-903-3390 ou au 514-878-2861 ou par courriel à victor@coupalchauvelot.com ou info@kklex.com.
Nous sommes heureux d’annoncer qu’une entente de règlement a été conclue avec le Procureur général du Québec afin de régler cette action collective qui allègue la violation systémique du droit des personnes détenues d’avoir leur détention préventive contrôlée par un juge selon l’article 525 du Code criminel.
L’entente de règlement prévoit le paiement d’un montant forfaitaire de 25 millions $ par le Procureur général du Québec, ce qui permettrait à chaque membre éligible de recevoir une indemnisation pouvant atteindre 3 049 $. De plus, l’entente de règlement prévoit qu’un administrateur nommé par la Cour identifiera lui-même les membres éligibles.
En vertu de la loi, afin que le règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 9 décembre 2024, à 9h30, dans la salle 16.06 du Palais de justice de Montréal devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation de l’entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe pour le travail effectué dans ce dossier au cours des cinq dernières années.
Veuillez consulter l'avis aux membres pour plus d'informations.
Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.
Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement, nous communiquerons des informations supplémentaires concernant les étapes à venir.
Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier.
Si vous, ou une personne que vous connaissez, avez été détenu entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019, pendant une période continue de plus de 90 jours (dans un cas d’accusation par acte criminel) ou de plus de 30 jours (dans un cas d’accusation par procédure sommaire), sans que le geôlier ait demandé à un juge de tenir une audience pour contrôler la nécessité de prolonger votre détention préventive, nous vous invitons à communiquer avec un des avocats qui travaillent sur ce dossier :
Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge selon le Code criminel.
Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier.
Cette cause concerne les droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge gratuitement et à la demande du géôlier. Tout détenu, qui n’a pas encore subi de procès, a droit à la présomption d’innocence et à la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Ces droits se manifestent notamment dans le Code criminel par l’obligation du géôlier de demander à un juge, dans les 90 jours suivant l’ordre de détention initial, si la remise en liberté est appropriée. Jusqu’à tout récemment au Québec, ces demandes n’étaient jamais faites, ce qui veut dire que les accusés étaient détenus en violation du Code criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés. L’absence de ces demandes crée une incitation troublante pour l’accusé à plaider coupable, même s’il est innocent, tel que la Cour suprême l’indiquait dans l’arrêt R. c. Myers, 2019 SCC 18.
Cette action collective vise à compenser les détenus qui ont vu leurs droits constitutionnels brimés de la manière décrite ci-haut. Cette action collective réclame un minimum de 6 000 $ pour chacun des membres du groupe.
Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été détenu sans que sa détention soit contrôlée par un juge à la demande du géôlier afin de déterminer si la remise en liberté était appropriée, nous vous invitons à communiquer avec un des avocats qui travaillent sur ce dossier.
Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.
| Robert Kugler 514-360-8882 rkugler@kklex.com | Alexandre Brosseau-Wery 514-360-8865 awery@kklex.com | |
| Victor Chauvelot 514-903-3390 victor@coupalchauvelot.com | Louis-Nicholas Coupal 514-903-3390 lnc@coupalchauvelot.com |
Nous continuerons de mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.