Action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation des droits des détenus
Mise à jour : le 11 novembre 2024 – Règlement de l’action collective contre le Procureur général du Québec pour la violation alléguée du droit des personnes détenues à une audience pour contrôler la nécessité de prolonger la détention préventive.
Nous sommes heureux d’annoncer qu’une entente de règlement a été conclue avec le Procureur général du Québec afin de régler cette action collective qui allègue la violation systémique du droit des personnes détenues d’avoir leur détention préventive contrôlée par un juge selon l’article 525 du Code criminel.
L’entente de règlement prévoit le paiement d’un montant forfaitaire de 25 millions $ par le Procureur général du Québec, ce qui permettrait à chaque membre éligible de recevoir une indemnisation pouvant atteindre 3 049 $. De plus, l’entente de règlement prévoit qu’un administrateur nommé par la Cour identifiera lui-même les membres éligibles.
En vertu de la loi, afin que le règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 9 décembre 2024, à 9h30, dans la salle 16.06 du Palais de justice de Montréal devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation de l’entente de règlement et des honoraires des procureurs du groupe pour le travail effectué dans ce dossier au cours des cinq dernières années.
Veuillez consulter l’avis aux membres pour plus d’informations.
Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.
Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement, nous communiquerons des informations supplémentaires concernant les étapes à venir.
Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier.
Si vous, ou une personne que vous connaissez, avez été détenu entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019, pendant une période continue de plus de 90 jours (dans un cas d’accusation par acte criminel) ou de plus de 30 jours (dans un cas d’accusation par procédure sommaire), sans que le geôlier ait demandé à un juge de tenir une audience pour contrôler la nécessité de prolonger votre détention préventive, nous vous invitons à communiquer avec un des avocats qui travaillent sur ce dossier :
Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.
| Robert Kugler 514-360-8882 rkugler@kklex.com | Alexandre Brosseau-Wery 514-360-8865 awery@kklex.com | |
| Victor Chauvelot 514-903-3390 victor@coupalchauvelot.com | Louis-Nicholas Coupal 514-903-3390 lnc@coupalchauvelot.com |
Nous continuerons de mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge selon le Code criminel.
Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier.
Cette cause concerne les droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge gratuitement et à la demande du géôlier. Tout détenu, qui n’a pas encore subi de procès, a droit à la présomption d’innocence et à la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Ces droits se manifestent notamment dans le Code criminel par l’obligation du géôlier de demander à un juge, dans les 90 jours suivant l’ordre de détention initial, si la remise en liberté est appropriée. Jusqu’à tout récemment au Québec, ces demandes n’étaient jamais faites, ce qui veut dire que les accusés étaient détenus en violation du Code criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés. L’absence de ces demandes crée une incitation troublante pour l’accusé à plaider coupable, même s’il est innocent, tel que la Cour suprême l’indiquait dans l’arrêt R. c. Myers, 2019 SCC 18.
Cette action collective vise à compenser les détenus qui ont vu leurs droits constitutionnels brimés de la manière décrite ci-haut. Cette action collective réclame un minimum de 6 000 $ pour chacun des membres du groupe.
Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été détenu sans que sa détention soit contrôlée par un juge à la demande du géôlier afin de déterminer si la remise en liberté était appropriée, nous vous invitons à communiquer avec un des avocats qui travaillent sur ce dossier.
Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.
| Robert Kugler 514-360-8882 rkugler@kklex.com | Alexandre Brosseau-Wery 514-360-8865 awery@kklex.com | |
| Victor Chauvelot 514-903-3390 victor@coupalchauvelot.com | Louis-Nicholas Coupal 514-903-3390 lnc@coupalchauvelot.com |
Nous continuerons de mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.