Règlement de l’action collective contre Sirius XM Canada Inc.
Mise à jour : 11 mars 2024 – Approbation du règlement de l’action collective et courriels envoyés aux membres
Des courriels ont été envoyés à partir du 11 mars 2024 par DoNotReply@ricepoint.com (veuillez vérifier votre boîte de courrier indésirable) aux membres du groupe qui devaient recevoir un virement électronique Interac. L’avis mentionne votre réponse de sécurité, qui est également votre NIP à 6 chiffres. Si vous ne parvenez pas à retrouver votre mot de passe, veuillez contacter RicePoint Administration par téléphone ou par courriel : 1-866-684-3883 ou sxmquebec@ricepoint.com.
Kugler Kandestin a le plaisir d’annoncer que le 7 novembre 2023, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant le règlement de 22 M$ intervenu dans l’action collective Sirius XM Canada Inc (« SXM »)
Ce règlement bénéficie aux personnes qui répondent à la définition du Groupe énoncée ci-dessous :
« Toutes les personnes au Québec qui ont conclu des contrats d’abonnement pour des services de radio par satellite ou de radio par Internet fournis par Sirius XM Canada inc. et dont les frais d’abonnement ont été augmentés unilatéralement par Sirius XM Canada inc. depuis le 1er septembre 2013 sans avis suffisant. »
Ce règlement permet une indemnisation pour toute personne qui a vu ses frais d’abonnement augmentés entre le 1 septembre 2013 et le 22 septembre 2018, même si elle n’est plus abonnée à SXM à l’heure actuelle.
Prochaines étapes
Aucune action n’est nécessaire afin d’être membre de cette action collective ou de recevoir une indemnisation.
D’ici le 19 décembre 2023, les membres du Groupe recevront un avis de SXM les informant du montant de l’indemnisation qu’ils auront droit de recevoir, tel que calculé par les experts en fonction des augmentations unilatérales alléguées de leurs frais d’abonnement facturés par SXM entre le 1 septembre 2013 et le 22 septembre 2018.
Ce montant sera versé aux membres du Groupe d’ici le 15 mars 2024.
L’avis aux membres les invitera également à contacter l’administrateur des réclamations, RicePoint, si nécessaire, afin de corriger ou valider certaines informations, telles que l’adresse du membre et le mode de paiement préféré, etc.
Si vous avez des questions, vous pouvez toujours nous contacter, les procureurs du Groupe, par courrier, par courriel ou par téléphone.
Robert Kugler │ Pierre Boivin │ Emily Painter
Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L.
1, Place Ville-Marie, bureau 1170
Montréal QC H3B 2A7 Canada
Tél. : 514 878-2861 | Fax : 514 875-8424
www.kklex.com
Nous avons le plaisir d’annoncer qu’à la veille du procès, les parties à cette action collective ont conclu un règlement hors cour. En vertu de ce règlement, Sirius XM Canada Inc. paiera 22 M$ plus divers frais d’experts, frais d’avis et frais d’administration des réclamations.
Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec pour être valide.
Le 3 novembre 2023, les parties demanderont l’approbation du règlement, qu’elles recommandent vivement. Si le règlement est approuvé, les personnes qui répondent à la définition de la Classe recevront une indemnisation sans avoir à soumettre une demande d’indemnisation.
Le règlement a été conclu par Sirius XM Canada Inc. sans admission de faute, d’acte dommageable ou de responsabilité.
Par un jugement en date du 27 mars 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé le dépôt d’une action collective contre le fournisseur de services de radio par satellite et d’Internet Sirius XM Canada inc. (« Sirius XM ») au nom des consommateurs québécois. La demande de permission de Sirius XM d’en appeler du jugement d’autorisation a été refusée par jugement en date du 15 juin 2018.
À la suite du jugement d’autorisation, une action collective a été intentée, alléguant que Sirius XM avait illégalement augmenté les frais d’abonnement des utilisateurs sans préavis approprié en contravention de la Loi sur la protection du consommateur. L’action collective vise le remboursement des augmentations illégales de frais intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 22 septembre 2018, en plus de dommages-intérêts punitifs et exemplaires.
L’Union des consommateurs, une association sans but lucratif vouée à la protection et à la promotion des droits des consommateurs québécois, a obtenu le statut de représentant du groupe.