Dépôt d’une action collective contre la ville de Gatineau pour l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance
Kugler Kandestin et JFB Avocats Criminalistes inc. ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec au nom des personnes en situation d’itinérance qui ont été incarcérées à la demande de la ville de Gatineau pour non-paiement d’amendes.
Depuis le 5 juin 2020, le Code de procédure pénale prohibe l’incarcération des personnes pour non-paiement d’amende si elles n’ont pas les moyens de les payer. La demande d’autorisation allègue que, malgré cette prohibition, la ville de Gatineau recherche et obtient régulièrement des peines d’emprisonnement visant ces personnes. Cette action collective réclame des dommages compensatoires et punitifs de la Ville en raison de l’emprisonnement illégal des membres du Groupe.
Si, depuis le 5 juin 2020, vous étiez en situation d’itinérance et avez purgé une peine ou partie d’une peine d’emprisonnement pour non-paiement d’amende, nous vous encourageons de contacter un(e) de nos avocat(e)s ci-dessous.
Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
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