Dépôt d’une action collective contre la ville de Gatineau pour l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance
Mise à jour : 8 avril 2025 – Autorisation de la demande d’exercer une action collective
Kugler Kandestin, JFB Avocats Criminalistes inc. et Alexeev Avocats ont le plaisir d’annoncer que par jugement daté du 5 septembre 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective au nom des personnes itinérantes qui ont été incarcérées à la demande de la Ville de Gatineau pour des amendes impayées.
Cette action collective a été autorisée au nom des sous-groupes suivants :
SOUS-GROUPE 1 :
Toute personne physique qui a purgé une peine ou une partie d’une peine d’emprisonnement en raison de l’imposition d’une peine et d’un mandat d’emprisonnement pour le non-paiement de somme(s) due(s), demandés depuis le 5 juin 2020 à la Cour municipale de Gatineau, et rendus en son absence, et
- n’avait pas d’adresse fixe au moment de la présentation de la demande d’emprisonnement pour le non-paiement des somme(s) due(s) ; ou
- avait une adresse de résidence ou de domicile indiquée comme inconnue dans son dossier percepteur à la Cour municipale de Gatineau ou correspondant à celle d’un refuge ou d’un centre de service pour personnes en situation d’itinérance, incluant, mais non limitativement, celles qui sont énumérées ici.
SOUS-GROUPE 2 :
Toute personne physique qui a fait l’objet de l’imposition d’une peine et d’un mandat d’emprisonnement pour le non-paiement de somme(s) due(s), demandés depuis le 5 juin 2020 à la Cour municipale de Gatineau, et rendus en son absence, et
- n’avait pas d’adresse fixe au moment de la présentation de la demande d’emprisonnement pour le non-paiement des somme(s) due(s); ou
- avait une adresse de résidence ou de domicile indiquée comme inconnue dans son dossier percepteur à la Cour municipale de Gatineau ou correspondant à celle d’un refuge ou d’un centre de service pour personnes en situation d’itinérance, incluant, mais non limitativement, celles qui sont énumérées ici.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les documents suivants concernant l’autorisation de cette action collective :
Si, depuis le 5 juin 2020, alors que vous étiez en situation d’itinérance, une peine d’emprisonnement a été imposée contre vous pour le non-paiement de somme(s) due(s), que vous ayez purgé cette peine, une partie de cette peine ou non, nous vous invitons à contacter l’une de nos avocates :
| Eva Richard 514-360-8868 erichard@kklex.com | Emily Painter 514-360-3462 epainter@kklex.com |
Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.
Kugler Kandestin et JFB Avocats Criminalistes inc. ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec au nom des personnes en situation d’itinérance qui ont été incarcérées à la demande de la ville de Gatineau pour non-paiement d’amendes.
Depuis le 5 juin 2020, le Code de procédure pénale prohibe l’incarcération des personnes pour non-paiement d’amende si elles n’ont pas les moyens de les payer. La demande d’autorisation allègue que, malgré cette prohibition, la ville de Gatineau recherche et obtient régulièrement des peines d’emprisonnement visant ces personnes. Cette action collective réclame des dommages compensatoires et punitifs de la Ville en raison de l’emprisonnement illégal des membres du Groupe.
Si, depuis le 5 juin 2020, vous étiez en situation d’itinérance et avez purgé une peine ou partie d’une peine d’emprisonnement pour non-paiement d’amende, nous vous encourageons de contacter un(e) de nos avocat(e)s ci-dessous.
Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.
| Eva Richard 514-360-8868 erichard@kklex.com | Emily Painter 514-360-3462 epainter@kklex.com |
Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.