Action collective contre le Procureur général du Québec pour violation de l’article 27 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Continue readingProcureur général du Québec (détentions illégales)
Action collective contre le Procureur général du Québec au nom des personnes illégalement détenues.
Continue readingProcureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation des droits des détenus,
Continue readingProcureur général du Québec (détenus du Nunavik)
Action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation des droits des détenus.
Continue readingProcureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Action collective contre Québec et Canada pour le sous-financement systémique des services à l’enfance et services essentiels pour les jeunes autochtones.
Continue readingVille de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Dépôt d’une action collective contre la ville de Gatineau pour l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance.
Continue readingMinistre des Services aux Autochtones Canada
Règlement de 23.34 milliards $ conclue avec le gouvernement fédéral pour compenser des jeunes des Premières Nations et leurs familles.
Continue readingProcureur général du Québec (droit des détenus de comparaître dans 24 heures)
Action contre le Procureur général du Québec, la Ville de Montréal et le Ville de Québec pour la violation du droit de comparaitre dans un délai de 24 heures de l’arrestation, alors que les tribunaux ne siégeant pas les dimanches et les jours fériés.
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