Action collective contre Symantec (produits Norton)
Mise à jour : 29 février 2024 – Règlement de l’action collective contre Symantec approuvé par les tribunaux Québécois et Ontarien
Nous avons le plaisir d’annoncer que par jugement en date du le 29 février 2024, la Cour Supérieure du Québec a approuvé le Règlement intervenu dans ce dossier, dont la valeur estimée par les avocats du groupe s’élève à plus de 30 M$. Le Règlement a été conclu avec la défenderesse Symantec (maintenant connue comme étant Gen Digital Inc.).
Pour lier les parties, le Règlement devait également être approuvé par un tribunal ontarien, ce qui a eu lieu le 6 mai 2024.
En conséquence, le Règlement est maintenant applicable et les membres qui ne se sont pas préalablement exclus de cette action collective pourront être indemnisés.
Au Québec, ces membres sont :
« Toutes les personnes physiques ayant résidé au Québec à l’époque où elles ont acheté et/ou obtenu une licence leur permettant d’utiliser, à des fins autres que commerciales, l’un ou l’autre des produits suivants: Norton™ Antivirus, Norton™ Internet Security, Norton™ Security, Norton™ Security with Backup, Norton 360™, ou Norton™ One (ci-après, collectivement, les « Produits Norton »), à quelque moment ce soit entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016. »
Un Avis aux membres a été publié dans certains journaux le 31 mai 2024. Pour les membres du groupe dont Gen Digital Inc. possédait encore les adresses courriels, cet Avis a également été envoyé par courriel par l’administrateur du Règlement, RicePoint.
Toutes les informations concernant le processus de réclamation, incluant le Formulaire de réclamation, se retrouvent sur le site Web du Règlement, au :
https://www.reglementproduitnorton.com
La date limite pour produire une réclamation est le 30 juillet 2024.
Si vous avez des questions en relation avec le Règlement, nous vous recommandons de vous adresser tout d’abord à l’administrateur du Règlement, RicePoint, aux coordonnées suivantes :
| Ricepoint, l’administrateur du Règlement | ||
| Courriel : | nortonproductsettlement@ricepoint.com | |
| Tél. sans frais : | 1-866-860-8927 | |
| Norton Product Settlement c/o RicePoint Administration Inc. P.O. Box 3355 London, Ontario N6A 4K3 | ||
Si les réponses obtenues de l’administrateur du Règlement ne sont pas jugées satisfaisantes, ou pour toute autre raison, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l.
Courriel : info@kklex.com
Tél. : 514-878-2861 ext. 1293
Tél. sans frais : 1-844-999-2861
Nous avons le plaisir d’annoncer que peu de temps avant le début du procès qui était fixé dans cette action collective au courant de l’automne 2023, les parties ont conclu un Règlement hors cour. Celui-ci vise à régler la présente action collective ainsi qu’une autre intentée en Ontario qui est basée sur les mêmes faits. La valeur estimée du Règlement s’élève à plus de 30 M$.
Le Règlement doit être approuvé par le Tribunal pour être valide. Le 28 février 2024, les parties demanderont l’approbation du Règlement pour les Membres québécois, qu’elles recommandent vivement. Si le Règlement est approuvé, les personnes qui répondent à la définition de la Classe et qui ne se sont pas déjà exclues recevront une indemnisation selon les formalités énoncées audit règlement.
Le Règlement a été conclu par Symantec (maintenant Gen Digital Inc.) sans admission de faute, d’acte dommageable ou de responsabilité.
L’audience sur l’approbation du Règlement se tiendra au Palais de justice de Montréal, salle 15.08, au 1 Notre-Dame Est, à Montréal, et par Teams le 28 février 2024, à 9h15.
Nous sommes heureux d’annoncer que par jugement en date du 16 avril 2019. la Cour Supérieure du Québec a accueilli la Demande re-modifiée pour permission d’intenter une action collective que nous pilotons pour le compte de tous les consommateurs québécois qui ont acheté et/ou obtenu une licence pour l’utilisation de certains produits Norton antivirus.
La demande allègue que les Produits Norton étaient défectueux et affectés de vices de conception les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, et que Symantec s’est livré à des déclarations fausses et trompeuses au sujet des produits en question. Par conséquent, l’action collective porte sur la compensation financière des consommateurs du Québec qui ont acheté et/ou obtenu une licence leur permettant d’utiliser les Produits Norton, à quelque moment que ce soit entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016.