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Règlement partiel de l’action collective contre la Ville de Montréal pour le défaut de faire comparaitre des personnes détenues dans un délai de 24 heures suivant leur arrestation

Nous sommes heureux d’annoncer qu’un règlement partiel de l’action collective visant le Procureur général du Québec, la Ville de Québec et la Ville de Montréal est intervenu. Le règlement partiel vise seulement la Ville de Montréal, au bénéfice des personnes arrêtées et maintenues en détention pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Montréal, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.

En vertu du règlement partiel, la Ville de Montréal paiera un montant global de 4 300 000 $ à être distribué aux membres du groupe qui sont éligibles en vertu de l’entente de règlement pour la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 20 mars 2020.

L’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec pour tous les membres du groupe. L’action collective a déjà été réglée avec la Ville de Québec.

En vertu de la loi, afin que le règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. Le 17 novembre 2023, à 10h, une audience aura lieu par visioconférence devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation du règlement et des honoraires des procureurs du groupe.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement et ses bénéfices pour les membres du groupe:

Demande pour approbation

Entente de règlement partiel

Avis aux members (pages 1 et 2)

Demande introductive d’instance en action collective remodifiée

Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement partiel, nous communiquerons les informations supplémentaires concernant les étapes à suivre.

Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres du groupe de l’audience de la demande pour approbation et de la manière d’y assister virtuellement. Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre du groupe, vous pouvez communiquer avec les Procureurs du groupe :