Développement majeur pour l’accès à la justice des victimes d’agressions sexuelles
la ministre de la justice annonce l’abolition des délais de prescription et l’imprescriptibilité des actions en justice contre les communautés religieuses et autres organismes
Montréal, le 4 juin 2020
La Ministre de la justice Sonia Lebel a annoncé aujourd’hui le dépôt du Projet de loi no 55 « Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale ».
Ce Projet de loi, qui devrait entrer en vigueur au cours du mois de juin 2020, abolit entre autres les délais de prescription et rend imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel des victimes d’agressions sexuelles et autres types de victimes de violence dans l’enfance.
Il s’agit d’une victoire sans précédent pour les victimes, puisque la prescription a toujours été un des obstacles les plus importants à leur accès à la justice.
Les victimes d’agressions sexuelles n’auront dorénavant plus à justifier les raisons pour lesquelles elles n’ont pas déposé une action en justice plus tôt, ni à prouver qu’elles étaient dans l’impossibilité en fait d’agir.
La ministre de la Justice a confirmé que cette nouvelle loi sera rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’appliquera à tous les cas d’agressions sexuelles, peu importe le moment où elles ont été commises dans le passé. La ministre de la Justice a spécifiquement affirmé que les communautés religieuses et autres organismes et entreprises ne pourront désormais plus soulever la défense de prescription lorsqu’ils sont poursuivis pour leur faute personnelle ou à titre de commettants des agresseurs.
Ce Projet de loi, lorsqu’adopté, permettra également aux victimes dont l’action en réparation a été rejetée dans le passé pour la seule raison qu’elle était prescrite, d’intenter une nouvelle action en justice dans un délai de trois ans suivant l’adoption du Projet de loi.
Une exception demeure toutefois lorsque l’action en justice est intentée contre l’héritier, le légataire particulier, le successible ou le liquidateur de la succession de l’agresseur, auquel cas l’action doit être intentée au plus tard dans les trois ans du décès de l’auteur de l’acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa faute personnelle ou à titre de commettant.
Le cabinet Kugler Kandestin représente des milliers de victimes qui recherchent un dédommagement en justice pour les préjudices graves causées par les agressions sexuelles. Le cabinet Kugler Kandestin a remporté la première action collective au mérite contre la communauté religieuse Les Rédemptoristes et le cabinet gère actuellement des actions collectives contre les communautés religieuses suivantes :
- Les Frères du Sacré-Cœur
- Les Servites de Marie du Québec
- Les Sœurs de la charité du Québec