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Kugler Kandestin dépose une action collective contre la ville de Gatineau pour l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance

Kugler Kandestin et JFB Avocats Criminalistes inc. ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec au nom des personnes en situation d’itinérance qui ont été incarcérées à la demande de la ville de Gatineau pour non-paiement d’amendes.

Depuis le 5 juin 2020, le Code de procédure pénale prohibe l’incarcération des personnes pour non-paiement d’amende si elles n’ont pas les moyens de les payer. La demande d’autorisation allègue que, malgré cette prohibition, la ville de Gatineau recherche et obtient régulièrement des peines d’emprisonnement visant ces personnes. Cette action collective réclame des dommages compensatoires et punitifs de la Ville en raison de l’emprisonnement illégal des membres du Groupe.

Si, depuis le 5 juin 2020, vous étiez en situation d’itinérance et avez purgé une peine ou partie d’une peine d’emprisonnement pour non-paiement d’amende, nous vous encourageons de contacter un(e) de nos avocat(e)s ci-dessous :

Vos communications avec nous sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.

Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure que ce dossier avance.

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Kugler Kandestin est autorisé à déposer une action collective au nom des victimes d’agressions sexuelles commises par l’ancien entraîneur de hockey François Lamarre

Le 6 août 2021

Kugler Kandestin dépose une poursuite en action collective réclamant des dommages-intérêts compensatoires pour chaque victime, ainsi que des dommages punitifs et exemplaires de 10 millions $.

L’action collective vise à permettre l’accès à la justice aux personnes abusées sexuellement par feu François Lamarre alors qu’entraîneur dans le cadre du programme municipal de hockey de la Ville de Greenfield Park, de même que la succession de telles personnes si décédées depuis le 1er septembre 2017. 

L’action collective a été intentée à la suite d’un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 6 mai 2021 autorisant la Demande pour autorisation d’intenter une action collective.

De nombreuses victimes ont communiqué avec Kugler Kandestin de manière confidentielle. Toutes les victimes sont encouragées à continuer à contacter Kugler Kandestin afin de se renseigner sur le dossier et leurs droits. Toutes les communications resteront strictement confidentielles et seront gratuites.

Me Pierre Boivin
pboivin@kklex.com
(514) 878-2861, ext. 1261

Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, ext. 1261

Me Jérémie Longpré
jlongpre@kklex.com
(514) 878-2861, ext. 1261

17 mai 2021 (mise à jour au 22 juin 2021)

Kugler Kandestin est fier d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a autorisé le dépôt d’une action collective contre la Ville de Longueuil et la succession de feu François Lamarre, pour le compte de toutes les personnes abusées sexuellement par feu François Lamarre alors qu’entraîneur dans le cadre du programme municipal de hockey de la Ville de Greenfield Park, de même que la succession de telles personnes si décédées depuis le 1er septembre 2017. 

Kugler Kandestin et les victimes d’agressions sexuelles qui ont communiqué avec le cabinet se réjouissent de cette décision. Le jugement permettra à Kugler Kandestin de déposer une action collective en réclamant des dommages-intérêts compensatoires importants pour chaque victime, de même que des dommages punitifs de 10 millions $.

Plusieurs victimes ont communiqué avec Kugler Kandestin de manière confidentielle. Toutes les victimes sont encouragées à continuer à contacter Kugler Kandestin afin de se renseigner sur le dossier et leurs droits. Toutes les communications sont strictement confidentielles et gratuites.

Nous continuerons à mettre à jour cette page au fil de l’avancement du dossier. Les avis aux membres concernant l’autorisation de cette action collective peuvent être consultés ici : avis abrégé et avis long.

Me Pierre Boivin
pboivin@kklex.com
(514) 878-2861, ext. 1261

Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, ext. 1261

Me Jérémie Longpré
jlongpre@kklex.com
(514) 878-2861, ext. 1261

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Kugler Kandestin livre un règlement de 5 500 000 $ dans l’action collective contre CHSLD Herron

Règlement concernant le CHSLD Herron approuvé par la Cour

Nous sommes heureux d’annoncer que le 6 mai 2021, l’honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant le règlement de 5,5 millions de dollars.

Le règlement est pour le bénéfice de :

«Toutes les personnes physiques résidant dans le CHSLD Herron à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (« Résidents »), les successions des Résidents décédés entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (« Successions »), ainsi que les Conjoints survivants et les Enfants survivants des Résidents décédés entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 ».

Date limite de réclamation :

Afin de bénéficier du règlement, les membres du groupe doivent soumettre une réclamation au plus tard le 17 novembre 2021 à 16h30.

Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation en remplissant le Formulaire de réclamation et en l’envoyant à Collectiva, l’Administrateur des réclamations, aux coordonnés qui se trouvent à la première page du Formulaire.

Processus d’exclusion :

Un membre du Groupe qui désire exercer son droit d’exclusion doit le faire au plus tard le 17 juin 2021, à 16h30 en déposant au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal dans le dossier portant numéro de Cour 500-06-001060-207, un écrit énonçant ce qui suit :

1. a) son nom et ses coordonnées; et
2. b) une déclaration signée avisant (i) de sa décision de s’exclure de l’action collective et de l’Entente de règlement; (ii) la ou les Catégorie(s) du Groupe à laquelle ou auxquelles il appartient; (iv) le ou les motifs d’exclusion; et (v) s’il a retenu les services d’un avocat et, le cas échéant, le nom de celui-ci;

Documents pertinents :

Jugement approuvant l’Entente de règlement
Entente de règlement
Annexe 1 : Processus d’administration des réclamations des membres du groupe et paramètres de compensation
Annexe 2 : Formulaire de réclamation

Avis publié le 14 mai 2021

Pour obtenir de plus d’informations, veuillez contacter l’Administrateur des réclamations:

COLLECTIVA
2170 boul. René-Lévesque Ouest

Suite 200

Montréal (Québec)

H3H 2T8

Téléphone : 514-287-1000

Téléphone sans frais : 1-800-287-8587

Télécopieur : 514-287-1617
Courriel: chsldherron@collectiva.ca

Nous sommes très heureux d’annoncer qu’un règlement de l’action collective visant le CHSLD Herron est intervenu.Le 31 mars 2021 : Règlement de 5,5 millions $ de l’action collective CHSLD Herron

En vertu du règlement, les Défenderesses paieront un montant global de 5,5 millions $ à être distribué aux membres du groupe qui soumettront une réclamation valide.

Les Catégories de personnes qui pourront bénéficier du règlement sont :

a) Catégorie 1 : Succession d’un Résident décédé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ci-après « Résident décédé »)

b) Catégorie 2 : Conjoint survivant d’un Résident décédé

c) Catégorie 3 : Enfant survivant d’un Résident décédé

d) Catégorie 4 : Résident du CHSLD Herron survivant entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020;

En vertu de la loi, afin qu’un règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. Le 30 avril 2021, une audience aura lieu par visioconférence devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation du règlement. Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement, ses bénéfices pour les membres du groupe et la compensation déterminée pour chaque Catégorie:

• Demande pour approbation d’une Entente de règlement et des honoraires des Procureurs du Groupe
• Entente de règlement
• Annexe 1 de l’Entente de règlement : Processus d’administration des réclamations des membres du groupe et paramètres de compensation
• Annexe 2 de l’Entente de règlement : Formulaire de réclamation
• Demande en autorisation d’exercer une action collective modifiée du 10 février 2021

Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement, nous communiquerons les informations supplémentaires concernant les étapes à suivre pour soumettre une réclamation et la date limite pour le faire. Veuillez noter qu’aucune réclamation ne peut être soumise à ce moment.

Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres du groupe de l’audience de la Demande pour approbation et de la manière d’y assister virtuellement. Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre du groupe, vous pouvez communiquer avec notre agente de soutien aux actions collectives, laquelle pourra répondre à vos questions et le cas échéant, vous diriger vers un avocat de notre équipe:

Rachel Gabay

rgabay@kklex.com

514-878-2861 ext. 144

Le 17 avril 2020

Kugler Kandestin a déposé une Demande en autorisation d’exercer une action collective et pour obtention du statut de représentant concernant le mauvais traitement des résidents de la résidence du CHSLD Herro

La Demande allègue que le CHSLD Herron a agi de manière téméraire et a fait preuve d’un mépris et d’une insouciance pour la vie, la sécurité et la dignité des résidents. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que le virus COVID-19 constitue une pandémie. Trois jours après, le Gouvernement du Québec déclare que COVID-19 constitue une urgence sanitaire publique. À la lumière de la propagation de ce virus, il incombait au CHSLD Herron de s’assurer que son personnel soit bien équipé, que son environnement soit hygiénique, que des mesures d’atténuation soient mises en œuvre et, surtout, que ses résidents continuent de recevoir les soins appropriés pendant cette crise, étant donné qu’ils sont parmi les plus vulnérables de la société à contracter des symptômes graves ou mortels de COVID-19.

La Demande allègue que le CHSLD Herron a manqué à ses obligations: les résidents ont été abandonnés, laissés sans soins, mal nourris et laissés dans leurs excréments. Trente et un résidents sont décédés au CHSLD Herron depuis le 13 mars 2020 et plusieurs autres ont souffert de traitements inhumains.

L’action collective proposée recherche une indemnisation et des dommages-intérêts punitifs pour les personnes suivantes :

« Toutes les personnes physiques résidant dans le CHSLD Herron à tout moment à partir du 13 mars 2020 (« Résidents »), les successions des Résidents décédés depuis le 13 mars 2020 (« Successions »), ainsi que les conjoints et les enfants des Résidents (« Membres de la famille ») »

Les avocats responsables du dossier sont Me Arthur J. Wechsler et Me Olivera Pajani.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre de l’action collective proposée, nous vous encourageons à communiquer avec nous pour qu’un des membres de notre équipe puisse prendre vos renseignements afin que vous puissiez être informé de l’avancement du dossier, et vous dirigez vers un avocat au bureau. Vos consultations avec nous sont gratuites et confidentielles.

Courriel: actioncollectiveherron@kklex.com

Téléphone: 514-878-2861 extension 1191

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Action collective autorisée contre Les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale

Victimes d’agressions sexuelles, physiques et psychologiques subies au Mont d’Youville

Important développement

Nous sommes heureux d’annoncer qu’en date du 6 aout 2020, l’honorable juge Étienne Parent, J.C.S., a rendu un jugement autorisant notre demande pour permission d’intenter une action collective au nom du groupe suivant (ci-après le « Groupe ») :

« Toutes personnes ou successions de personnes décédées qui ont été victimes d’abus sexuels et/ou physiques et/ou psychologiques par les préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. Sont toutefois exclues du groupe les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. »

Nature du dossier

Kugler Kandestin et le bureau d’avocat Quessy Henry St-Hilaire ont déposé une demande pour permission d’intenter une action collective re-re-modifiée (la « Demande ») réclamant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs contre Les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale.

Cette Demande vise à permettre l’accès à la justice aux victimes d’agressions sexuelles, physiques et/ou psychologiques subies durant leur enfance aux mains des préposés du Mont d’Youville, incluant par les religieuses de la congrégation des Sœurs de la Charité de Québec, alors qu’elles étaient au Mont d’Youville entre 1925 et 1996. La Demande inclut également les successions de ces victimes, mais exclut les personnes qui ont été indemnisées et qui ont exécuté une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions.

La Demande allègue que les agressions répréhensibles et intolérables ont été perpétrées systématiquement pendant des décennies, par au moins 71 abuseurs, dont 55 religieuses membres des Sœurs de la Charité de Québec.

Le recours collectif qui a été autorisé sera intenté sous peu.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été victime d’agressions sexuelles, physiques et/ou psychologiques au Mont d’Youville entre 1925 et 1996, nous vous encourageons à communiquer avec avocats soussignés afin que nous puissions vous informer de vos droits.

Les communications sont gratuites et demeureront strictement confidentielles.

Si vous rencontrez la définition du Groupe, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-joint en toute confidentialité afin de nous permettre d’avoir une liste de membres : https://victimesmontdyouville.com

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Me Pierre Boivin
pboivin@kklex.com
(514) 878-2861, poste 103

Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, poste 116

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Kugler Kandestin et Siskinds Desmeules déposent une demande d’autorisation d’action collective modifiée contre Desjardins en lien avec l’important vol de données personnelles

Mise à jour en date du 24 janvier 2020 : Aujourd’hui, nous avons transmis un courriel aux membres du Groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de les informer des récents développements en lien avec l’action collective intentée contre Desjardins suite au vol de données personnelles de ses membres.

En résumé, les avocats des membres du Groupe (des cabinets Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin) ont conjointement déposé à la Cour une Demande pour obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante. L’objectif de ces modifications, lesquelles sont reflétées dans la Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants, est de prendre en compte les nombreux développements survenus dans le dossier depuis le dépôt initial de l’action collective le 21 juin 2019, à préciser les différentes réclamations qui sont recherchées au bénéfice des membres du Groupe et à ajouter deux nouveaux représentants des membres du groupe.

La Cour devra déterminer si ces modifications sont autorisées, et une audition à ce sujet sera fixée. Les avocats des membres du Groupe ont de plus demandé à la Cour de fixer, aussitôt que possible, des dates pour l’audition portant sur l’autorisation de l’action collective (cette audition visera à déterminer si la Cour autorise l’action collective à aller de l’avant). La date de l’audition sur l’autorisation n’est pas encore connue.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Mise à jour en date du 5 juillet 2019 : Le 5 juillet 2019, nous avons transmis un courriel aux membres du groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de répondre aux questions en lien avec l’action collective.  Nous vous invitons à en prendre connaissance en cliquant ici.

Le 21 juin 2019, Kugler Kandestin, en collaboration avec LPC Avocats Inc., a déposé une Demande d’autorisation pour intenter une action collective contre la Fédération des Caisses Desjardins du Québec et les caisses Desjardins du Québec en lien avec le vol de données personnelles d’une ampleur sans précédent, rapporté publiquement par Desjardins le 20 juin dernier.

Il a été rapporté que les informations personnelles de 2,7 millions d’individus et de 173 000 compagnies – y compris leurs noms, adresses, dates de naissance, numéros d’assurance sociale, adresses courriel et des informations quant à leurs habitudes transactionnelles – ont été illégalement obtenues par un ancien employé de Desjardins, lequel les a par la suite transmis à une tierce partie.

L’action collective envisagée, laquelle inclut tous les membres du Mouvement Desjardins dont les données personnelles ont été volées, allègue que Desjardins a omis de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger efficacement les données personnelles des membres du Mouvement Desjardins et vise à obtenir, à titre d’indemnisation, d’importants dommages compensatoires et punitifs.

Une autre action collective a été déposée au Québec par le cabinet Siskinds. Kugler Kandestin et Sikinds ont convenu de travailler de concert dans le cadre d’une seule action collective.  Plus de détails suivront dès qu’il y aura des développements à cet égard.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

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Autorisation d’une action collective contre la Procureure générale du Québec pour violation des droits des détenus à la présomption d’innocence et à la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable

Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge selon le Code criminel.

Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier.

Cette cause concerne les droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge gratuitement et à la demande du géôlier. Tout détenu, qui n’a pas encore subi de procès, a droit à la présomption d’innocence et à la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Ces droits se manifestent notamment dans le Code criminel par l’obligation du géôlier de demander à un juge, dans les 90 jours suivant l’ordre de détention initial, si la remise en liberté est appropriée. Jusqu’à tout récemment au Québec, ces demandes n’étaient jamais faites, ce qui veut dire que les accusés étaient détenus en violation du Code criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés. L’absence de ces demandes crée une incitation troublante pour l’accusé à plaider coupable, même s’il est innocent, tel que la Cour suprême l’indiquait dans l’arrêt R. c. Myers, 2019 SCC 18.

Cette action collective vise à compenser les détenus qui ont vu leurs droits constitutionnels brimés de la manière décrite ci-haut. Cette action collective réclame un minimum de 6000 $ pour chacun des membres du groupe.

Vous pouvez obtenir plus de détails sur cette action collective en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été détenu sans que sa détention soit contrôlée par un juge à la demande du géôlier afin de déterminer si la remise en liberté était appropriée, nous vous invitons à communiquer avec un des avocats qui travaillent sur ce dossier :

Vos communications avec nous seront strictement confidentielles et gratuites.

Nous continuerons de mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

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Kugler Kandestin dépose une Demande pour permission d’intenter une action collective contre L’Unique Assurances Générales inc. au nom des cliniques dentaires au Québec pour les pertes d’exploitation en raison de COVID-19

Kugler Kandestin a déposé une Demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentante dans l’affaire Centre Dentaire Boulevard Galeries d’Anjou inc. contre L’Unique Assurances Générales inc. (« L’Unique »).

La Demande pour permission concerne les cliniques dentaires au Québec qui ont dû fermer, réduire ou interrompre leurs activités (sauf pour certaines procédures d’urgence) en raison de la pandémie COVID-19. Elles ont donc subi, et continueront de subir, une très importante perte de revenus d’entreprise qui se chiffrera en millions de dollars. Elles ont demandé à leur société d’assurance L’Unique de les indemniser contre les pertes d’exploitation conformément à leur police d’assurance, mais L’Unique a refusé d’honorer leurs réclamations.

La présente Demande pour permission a été déposée au nom du groupe de personnes suivant:

« Toutes les entreprises (en anglais, « businesses ») exerçant la dentisterie ou une sous-spécialité de la dentisterie dans la province de Québec qui ont été forcées de réduire ou d’interrompre leurs activités en raison de la COVID-19 et qui se sont vu refuser la couverture d’Assurance Pertes d’Exploitation par L’Unique Assurances Générales inc. »

L’audience d’autorisation aura lieu devant le juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure les 21, 22 et 23 avril 2021. À ce moment-là, les avocats des parties débattront si cette action collective contre L’Unique Assurances Générales Inc. ainsi que deux autres actions collectives déposées par un autre cabinet d’avocats (Merchant Law Group) contre de nombreuses autres compagnies d’assurances, devraient être autorisées à poursuivre.

Si vous avez des questions vous pouvez communiquer avec Me Stuart Kugler ou Me Robert Kugler, les avocats responsables de ce dossier, au 514 878-2861, ou par courriel à skugler@kklex.com ou rkugler@kklex.com.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

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La Cour autorise une action collective contre Federal Express Canada Corporation

Par jugement rendu le 20 décembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Federal Express Canada Corporation (« FedEx ») au bénéfice des consommateurs et des personnes morales du Québec qui, du 21 septembre 2017 au 20 décembre 2018, se sont fait charger et ont payé des droits de douanes et/ou des frais de traitement recueillis par FedEx pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’Accord économique et commercial global pour le Canada-Union européenne (connu comme l’ « AECG »).

L’appel du jugement d’autorisation logé par Fedex a été rejeté par arrêt de la Cour d’appel daté du 11 novembre 2019 (rectifié le 14 novembre 2019).

Suite au jugement d’autorisation, une Demande introductive d’instance en action collective a été déposée, alléguant que FedEx a illégalement recueillis  auprès des consommateurs et des personnes morales du Québec des droits de douane et/ou des frais de traitement pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’ AECG, entre le 21 septembre 2017 et le 20 décembre 2018.

L’action collective chercher à obtenir le remboursement de ces droits de douane/frais de traitement recueillis illégalement, de même que des dommages punitifs.

Plus de détails à propos de cette action collective peuvent être obtenus en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour. Vous pouvez aussi communiquer avec les avocats responsables de cette action collective, Sandra Mastrogiuseppe et Jérémie Longpré au 514-878-2861 ou au smastrogiuseppe@kklex.com et jlongpre@kklex.com.

Nous continuerons à mettre à jour cette page au fil de l’avancement du dossier.

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Kugler Kandestin est ravi d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a autorisé l’institution d’une action collective contre les personnes morales composant Les Frères du Sacré-Cœur pour le compte de toutes les victimes au Québec qui ont été agressées sexuellement par un membre de cet ordre religieux

Kugler Kandestin et les nombreuses victimes d’agressions sexuelles qui ont communiqué avec le cabinet se réjouissent de cette décision. Le jugement permettra à Kugler Kandestin de déposer une action collective en réclamant des dommages-intérêts compensatoires importants pour chaque victime, ainsi que des dommages punitifs d’un montant de $15 millions.

De nombreuses victimes ont communiqué avec Kugler Kandestin de manière confidentielle. Toutes les victimes sont encouragées à continuer à contacter Kugler Kandestin afin de se renseigner sur le dossier et leurs droits. Toutes les communications resteront strictement confidentielles et seront gratuites.

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La Cour d’appel du Québec confirme la condamnation de l’industrie canadienne du tabac au paiement d’une somme de près de 14 milliards de dollars

Kugler Kandestin, qui s’occupe, en collaboration avec deux autres cabinets d’avocats, de deux actions collectives intentées en 1998 contre les trois plus grands manufacturiers de tabac canadiens, Imperial Tobacco Canada Ltd (« ITL ») Rothmans Benson & Hedges inc. (« RBH ») et JTI- McDonald Corp.(« JTI ») est heureuse d’annoncer que le 1 mars 2019, 5 juges de la Cour d’appel ont rendu un arrêt historique de presque 14 milliards de dollars qui confirme le jugement non moins historique du juge Riordan de la Cour supérieure à l’effet que l’industrie du tabac canadienne (ITL, RBH et JTI) a menti, dissimulé la vérité et minimisé et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac pendant plus de 50 ans.

La Cour d’appel confirme que ces compagnies de tabac ont collectivement mis au point un programme de désinformation visant à miner toute information contraire à leurs intérêts. Elles ont ainsi intentionnellement et de mauvaise foi entretenu de fausses controverses scientifiques et développé des stratégies publicitaires trompeuses dans le but de mentir au public.

En conséquence, les 100 000 victimes québécoises visées par l’action collective CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème pourront être indemnisées.

Il s’agit également d’une reconnaissance par la Cour d’appel de la cause d’action de Cécilia Létourneau, le porte-étendard de l’action collective au nom d’un million de personnes dépendantes à la cigarette. En effet, la Cour d’appel a confirmé qu’il s’agissait d’un produit sans bienfaits véritables sauf pour assouvir la dépendance qu’il cause.

Il s’agit du montant le plus élevé jamais accordé au Canada

Les victimes du tabac ou leur succession qui croient avoir droit à une indemnité dans le cadre de ces actions collectives sont invitées à s’inscrire en ligne à recourstabac.com.

Pour lire le jugement de la Cour d’appel, cliquez ici.