Actions collectives

Kugler Kandestin et JFB Avocats Criminalistes inc. ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec au nom des personnes en situation d’itinérance qui ont été incarcérées à la demande de la ville de Gatineau pour non-paiement d’amendes.

Le 6 août 2021 Kugler Kandestin dépose une poursuite en action collective réclamant des dommages-intérêts compensatoires pour chaque victime, ainsi que des dommages punitifs et exemplaires de 10 millions $. L’action collective vise à permettre l’accès à la justice aux personnes abusées sexuellement par feu François Lamarre alors qu’entraîneur dans le cadre du programme municipal de hockey…

Règlement concernant le CHSLD Herron approuvé par la Cour Nous sommes heureux d’annoncer que le 6 mai 2021, l’honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant le règlement de 5,5 millions de dollars. Le règlement est pour le bénéfice de : «Toutes les personnes physiques résidant dans le CHSLD Herron à tout moment…

Victimes d’agressions sexuelles, physiques et psychologiques subies au Mont d’Youville Important développement Nous sommes heureux d’annoncer qu’en date du 6 aout 2020, l’honorable juge Étienne Parent, J.C.S., a rendu un jugement autorisant notre demande pour permission d’intenter une action collective au nom du groupe suivant (ci-après le « Groupe ») : « Toutes personnes ou successions de personnes décédées…

Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective contre la Procureure générale du Québec pour la violation systématique des droits des détenus d’avoir leur détention contrôlée par un juge selon le Code criminel. Kugler Kandestin collabore avec le cabinet Coupal Chauvelot dans ce dossier. Cette…

Kugler Kandestin a déposé une Demande pour permission d’intenter une action collective et pour obtention du statut de représentante dans l’affaire Centre Dentaire Boulevard Galeries d’Anjou inc. contre L’Unique Assurances Générales inc. (« L’Unique »). La Demande pour permission concerne les cliniques dentaires au Québec qui ont dû fermer, réduire ou interrompre leurs activités (sauf pour certaines…

Par jugement rendu le 20 décembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Federal Express Canada Corporation (« FedEx ») au bénéfice des consommateurs et des personnes morales du Québec qui, du 21 septembre 2017 au 20 décembre 2018, se sont fait charger et ont payé des droits de douanes et/ou…

Mise à jour – Le 18 avril 2019. Nous sommes heureux d’annoncer que le juge François P. Duprat de la Cour Supérieure du Québec a accueilli la Demande pour permission d’intenter une action collective que nous pilotons pour le compte de tous les consommateurs québécois qui ont acheté et/ou obtenu une licence pour l’utilisation de certains produits Norton antivirus …

Mise à jour – Le 8 mars 2019. Nous sommes heureux d’annoncer que la juge Chantal Lamarche de la Cour Supérieure du Québec a accueilli la Demande pour permission d’intenter une action collective que nous pilotons pour le compte de tous les consommateurs québécois qui ont effectué une réservation hôtelière par l’entremise de l’un des sites internet…

Kugler Kandestin, qui s’occupe, en collaboration avec deux autres cabinets d’avocats, de deux actions collectives intentées en 1998 contre les trois plus grands manufacturiers de tabac canadiens, Imperial Tobacco Canada Ltd (« ITL ») Rothmans Benson & Hedges inc. (« RBH ») et JTI- McDonald Corp.(« JTI ») est heureuse d’annoncer que le 1 mars 2019, 5 juges de…