La Cour autorise une action collective contre Federal Express Canada Corporation
Par jugement rendu le 20 décembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Federal Express Canada Corporation (« FedEx ») au bénéfice des consommateurs et des personnes morales du Québec qui, du 21 septembre 2017 au 20 décembre 2018, se sont fait charger et ont payé des droits de douanes et/ou des frais de traitement recueillis par FedEx pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’Accord économique et commercial global pour le Canada-Union européenne (connu comme l’ « AECG »).
L’appel du jugement d’autorisation logé par Fedex a été rejeté par arrêt de la Cour d’appel daté du 11 novembre 2019 (rectifié le 14 novembre 2019).
Suite au jugement d’autorisation, une Demande introductive d’instance en action collective a été déposée, alléguant que FedEx a illégalement recueillis auprès des consommateurs et des personnes morales du Québec des droits de douane et/ou des frais de traitement pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’ AECG, entre le 21 septembre 2017 et le 20 décembre 2018.
L’action collective chercher à obtenir le remboursement de ces droits de douane/frais de traitement recueillis illégalement, de même que des dommages punitifs.
Plus de détails à propos de cette action collective peuvent être obtenus en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour. Vous pouvez aussi communiquer avec les avocats responsables de cette action collective, Sandra Mastrogiuseppe et Jérémie Longpré au 514-878-2861 ou au smastrogiuseppe@kklex.com et jlongpre@kklex.com.
Nous continuerons à mettre à jour cette page au fil de l’avancement du dossier.
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
-
Agression sexuelle/harcèlement sexuel
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Coeur (à travers le Québec)
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureure générale du Québec (jeunes Inuit)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
-
- Actions collectives résolues