Actions collectives

La Cour autorise une action collective contre Federal Express Canada Corporation

La Cour autorise une action collective contre Federal Express Canada Corporation

Par jugement rendu le 20 décembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Federal Express Canada Corporation (« FedEx ») au bénéfice des consommateurs et des personnes morales du Québec qui, du 21 septembre 2017 au 20 décembre 2018, se sont fait charger et ont payé des droits de douanes et/ou des frais de traitement recueillis par FedEx pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’Accord économique et commercial global pour le Canada-Union européenne (connu comme l’ « AECG »).

L’appel du jugement d’autorisation logé par Fedex a été rejeté par arrêt de la Cour d’appel daté du 11 novembre 2019 (rectifié le 14 novembre 2019).

Suite au jugement d’autorisation, une Demande introductive d’instance en action collective a été déposée, alléguant que FedEx a illégalement recueillis  auprès des consommateurs et des personnes morales du Québec des droits de douane et/ou des frais de traitement pour l’importation de tout bien en provenance d’un pays de l’Union européenne ou de tout autre pays membre de l’ AECG, entre le 21 septembre 2017 et le 20 décembre 2018.

L’action collective chercher à obtenir le remboursement de ces droits de douane/frais de traitement recueillis illégalement, de même que des dommages punitifs.

Plus de détails à propos de cette action collective peuvent être obtenus en consultant l’Avis aux membres approuvé par la Cour. Vous pouvez aussi communiquer avec les avocats responsables de cette action collective, Sandra Mastrogiuseppe et Jérémie Longpré au 514-878-2861 ou au smastrogiuseppe@kklex.com et jlongpre@kklex.com.

Nous continuerons à mettre à jour cette page au fil de l’avancement du dossier.