Actions collectives

Action collective contre Sirius XM Canada inc.

Par un jugement en date du 27 mars 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé le dépôt d’une action collective contre le fournisseur de services de radio par satellite et d’Internet Sirius XM Canada inc. (« Sirius XM ») au nom des consommateurs québécois.La demande de permission de Sirius XM d’en appeler du jugement d’autorisation a été refusée par jugement en date du 15 juin 2018.

À la suite du jugement d’autorisation, une action collective a été intentée, alléguant que Sirius XM avait illégalement augmenté les frais d’abonnement des utilisateurs sans préavis approprié en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.  L’action collective vise le remboursement des augmentations illégales de frais depuis le 1er septembre 2013, qui sont actuellement estimées à 100 millions de dollars, en plus de dommages-intérêts punitifs et exemplaires.

L’Union des consommateurs, une association sans but lucratif vouée à la protection et à la promotion des droits des consommateurs québécois, a obtenu le statut de représentant du groupe.

Si vous êtes ou avez déjà été abonné à Sirius XM à un quelconque moment depuis le 1er septembre 2013, Sirius XM a probablement augmenté vos frais d’abonnement d’une manière que nous considérons contraire à la loi.  Nous serions heureux de discuter de votre situation avec vous, sans frais, afin de vous informer de vos droits en la matière.  Vous pouvez communiquer avec Robert Kugler ou Pierre Boivin, les avocats responsables de cette action collective, au 514-878-2861, ou à rkugler@kklex.com ou pboivin@kklex.com.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Nos avocats pratiquant dans ce domaine