La Cour autorise une action collective concernant les sites internet Expedia.ca, Hotels.com et Travelscape.ca
Nous sommes heureux d’annoncer que par jugement en date du 5 mars 2019, la juge Chantal Lamarche de la Cour Supérieure du Québec a accueilli la Demande pour permission d’intenter une action collective que nous pilotons pour le compte de tous les consommateurs québécois qui ont effectué une réservation hôtelière par l’entremise de l’un des sites internet Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca et qui ont dû payer des frais hôteliers en plus du prix total de réservation de chambre d’hôtel depuis le 10 janvier 2015. Vous pouvez consulter l’Avis aux membres autorisé par le tribunal, ainsi que la Demande introductive d’instance d’une action collective que nous avons déposée.
Le procès au mérite dans cette action collective est maintenant fixé du 6 au 16 juin 2023 au palais de justice de Montréal.
La Demande allègue que les Défenderesses n’ont pas respecté plusieurs articles d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement sur les agents de voyages, dont ceux se rapportant à la publicité trompeuse et à l’obligation d’afficher un prix total, incluant ces frais hôteliers.
Vous êtes membre du groupe si vous rencontrez la définition suivante :
« Tous les consommateurs québécois qui ont effectué une réservation hôtelière par l’entremise de l’un des sites internet suivants, soit Expedia.ca, Hotels.com ou Travelocity.ca, et qui ont dû obligatoirement débourser, pour pouvoir bénéficier de leur réservation, un montant supplémentaire au prix total affiché au moment de la réservation (notamment pour les frais couramment appelés « frais hôteliers », « frais d’établissement » ou « resort fees »), depuis le 10 janvier 2015 »
Veuillez noter que si vous correspondez à la définition du groupe de la Demande, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sans qu’il soit nécessaire de vous inscrire. Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.
Si vous avez des questions vous pouvez communiquer avec Me Pierre Boivin, ou Me Alexandre Brosseau-Wery les avocats responsables de ce dossier, au 514 878-2861, ou par courriel à pboivin@kklex.com, ou awery@kklex.com
Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
Nos actions collectives en cours et ceux qui ont été résolues peuvent être consultées en cliquant sur les liens ici-bas :
- Actions collectives actives
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Agression sexuelle/harcèlement sexuel
La Ligue Canadienne d’hockey, la Ligue de hockey junior majeur du Québec, et ses 18 équipes
Philip (Hart) Baugniet (l’école F.A.C.E. et l’école Victoria)
François Lamarre (Entraîneur de hockey)
Les Soeurs de la Charité et le CIUSSS de la Capitale-Nationale
Les Frères du Sacré-Cœur au Collège Mont Sacré-Cœur
Servites de Marie au Collège Notre-Dame des Servites à Ayer's Cliff
Les Frères Maristes (à travers le Québec)
Responsabilité du fabricant
Protection du consommateur
Droits constitutionnels
Procureur général du Québec (l’article 27 de la Charte)
Procureur général du Québec (détentions illégales)
Ministre des services aux autochtones Canada
Procureure générale du Québec (droit des détenus à un réexamen de la détention provisoire)
Procureure générale du Québec (détenus du Nunavik)
Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (jeunes autochtones)
Ville de Gatineau (l’emprisonnement pour non-paiement d’amende des personnes en situation d’itinérance)
Ville de Québec (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
Ville de Montréal (droit des détenus de comparaitre dans 24 heures)
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- Actions collectives résolues