Actions collectives

Accueil » La Cour Supérieure du Québec autorise l’action collective intentée contre le Québec et le Canada pour le sous-financement systémique des services à l’enfance et services essentiels pour les jeunes autochtones.

La Cour Supérieure du Québec autorise l’action collective intentée contre le Québec et le Canada pour le sous-financement systémique des services à l’enfance et services essentiels pour les jeunes autochtones.

Mis à jour le 3 mai 2024

Nous avons le plaisir d’annoncer que le 30 avril 2024, l’Honorable Marie-Christine Hivon J.S.C., a rendu un jugement autorisant l’action collective intentée par Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l, Sotos LLP, Alexeev Avocats s.e.n.c.r.l. et Coupal Chauvelot S.A. pour le bénéfice des jeunes Inuits du Nunavik, des jeunes Autochtones vivant hors réserve au Québec, ainsi que des parents et grands-parents de ces jeunes.

L’action collective allègue que le Canada a manqué à ses obligations constitutionnelles envers les enfants et les familles autochtones vivant hors réserves en déléguant leur bien-être et leur protection aux provinces sans toutefois s’assurer que des normes et un financement adéquat étaient en place afin de les protéger et de préserver leur culture. Confiés à un système de Protection de la jeunesse provincial sous-financé qui privilégie la séparation des familles autochtones plutôt que le maintien de leur unité par la prévention, les jeunes autochtones et leurs familles ont subi des discriminations et des préjudices émotionnels aggravés par l’héritage du système des pensionnats indiens et la « rafle des années soixante ».

La décision dans A.B. et al. c. Procureur général du Québec et al. cite des décennies de rapports et d’études sur le système québécois de protection de l’enfance qui dénoncent l’absence de financement et de formations adéquates qui auraient pu prévenir ou atténuer les retraits en masse des enfants autochtones et leur déracinement. Dans un rapport sur l’état du système de protection de l’enfance au Nunavik, la Commission des droits de la personne du Québec a constaté que les droits fondamentaux des enfants et des jeunes, tels que reconnus aux articles 1, 4 et 39 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ont été bafoués.

Afin de vous informer de vos droits, nous vous encourageons à parler à l’un des avocats si vous ou une personne que vous connaissez êtes un jeune Inuit au Nunavik, un jeune autochtone vivant hors réserve au Québec, ou le parent ou le grand-parent qui s’occupe de ce jeune et :

• A été signalé à la Protection de la jeunesse;
• S’est vu refuser ou retarder la réception de services ou de produits sociaux et de santé de la part du gouvernement.

Vos communications avec nous sont gratuites et resteront strictement confidentielles.

Nous continuerons à mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’évolution du dossier.

Kugler Kandestin, Sotos LLP et Coupal Chauvelot, S.A. ont déposé une demande remodifiée pour être autorisés à intenter une action collective (document en anglais) devant la Cour supérieure au nom de jeunes Inuit du Nunavik, de jeunes autochtones vivant hors réserve au Québec, ainsi que les parents et grands-parents s’occupant de ces jeunes qui ont souffert du système de protection de la jeunesse assuré par le gouvernement ou qui n’ont pas obtenu un service essentiel au moment où ils en avaient besoin.

L’audience sur l’autorisation de cette action collective a eu lieu le 25 et 26 septembre 2023 à la Cour supérieure du Québec à Montréal.  Le dossier est présentement en délibéré.

L’action collective proposée vise à représenter et assurer l’accès à la justice pour :

• Tous les enfants inuits du Nunavik qui ont été retirés de leur foyer alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, depuis le 11 novembre 1975 ;
• Tous les enfants inuits du Nunavik à qui l’on a refusé l’accès rapide à un service essentiel, depuis le 11 novembre 1975 ;
• Tous les enfants autochtones hors réserve au Québec qui ont été retirés de leur foyer alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, depuis 1992 ; et
• Les parents et grands-parents qui s’occupaient et/ou s’occupent de ces enfants.

Cette affaire regroupe deux types d’allégations.

• Services à l’enfance: Il est allégué que les gouvernements du Canada et du Québec (1) n’ont pas financé de manière adéquate les services destinés aux enfants autochtones ; (2) ont mis en œuvre des structures et des politiques de financement qui priorisait le retrait des enfants autochtones de leur foyer plutôt que la prestation de services aux parents autochtones afin de leur permettre de s’occuper de leurs enfants à la maison ; (3) n’ont pas envisagé de placer les enfants autochtones conformément à leurs traditions ; et (4) ont placé les enfants autochtones dans des environnements culturellement et physiquement dangereux, dans lesquels les enfants n’avaient qu’un accès limité, voire nul, à leur famille, leur collectivité, leur culture ou leur langue.
• Services essentiels: Il est aussi allégué que les gouvernements du Canada et du Québec n’ont pas fourni, ou ont tardé à fournir, des services de santé et des services sociaux essentiels aux enfants autochtones en raison de leur refus de reconnaitre et/ou d’appliquer correctement le principe de Jordan/L’initiative : Les enfants inuits d’abord.

Le principe de Jordan/ L’initiative : Les enfants inuits d’abord sont des règles de droit qui exigent des gouvernements qu’ils paient et fournissent des services sociaux et de santé aux jeunes autochtones et Inuit à un niveau substantiellement égal à celui des jeunes non autochtones. Ces principes prévoient également que le gouvernement ne peut refuser ou retarder la prestation de ces services et/ou produits au motif que cela relève de la responsabilité d’un autre palier de gouvernement ou d’un autre ministère.

Afin de vous renseigner sur vos droits, nous vous encourageons à parler à l’un de nos avocats si vous ou quelqu’un que vous connaissez est un jeune Inuit au Nunavik, un jeune autochtone vivant hors réserve au Québec, ou le parent ou grands-parents s’occupant de ce jeune et :

• s’est vu refuser ou retarder la prestation de services sociaux et de santé ou de produits du gouvernement; ou
• a été signalé à la protection de la jeunesse.

Vos communications avec nous sont gratuites et resteront strictement confidentielles.

Nous continuerons à mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’évolution du dossier.