Actions collectives

RÈGLEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LA FUITE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ANNONCÉE PAR DESJARDINS EN 2019

Mise à jour au 21 juillet 2022 :

Pour obtenir plus d’information sur l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure et sur la façon de déposer une réclamation, vous pouvez communiquer gratuitement avec RicePoint, l’Administrateur des réclamations désigné par la Cour, au1-888-886-7164. Des agents sont disponibles en direct pour répondre à vos questions.  

Un site concernant l’Entente de règlement a aussi été mis en place afin de pouvoir plus facilement répondre aux questions des membres du Groupe. Nous vous invitons à consulter ce site pour obtenir plus d’information sur l’Entente de règlement, la façon de déposer une réclamation et les délais pour le faire :  https://www.reglementdesjardins.com/

L’Entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions collectives concernant la fuite de renseignements personnels chez Desjardins a été approuvée par la Cour supérieure le 14 juin 2022. Pour consulter le jugement d’approbation de l’Entente de règlement, cliquez ici.

La période de réclamation pour les membres du Groupe a débuté le 21 juillet 2022. Du 21 juillet 2022 à la mi-octobre 2022, des Avis explicatifs seront transmis directement à une grande partie des membres du Groupe via Accès D ou par lettre, pour les informer des démarches à suivre pour pouvoir déposer une réclamation. Ces avis contiendront un hyperlien (pour les Avis transmis par Accès D) ou numéro de référence unique (pour les Avis transmis par lettre) destiné au membre du Groupe lui permettant de déposer sa réclamation plus facilement. Pour consulter un exemple de l’avis explicatif, cliquez ici. Les membres du Groupe doivent attendre de recevoir leur Avis explicatif avec hyperlien (par Accès D) ou numéro de référence unique (par lettre) avant de pouvoir déposer une réclamation. Les membres qui ne recevront pas directement l’Avis explicatif doivent attendre au 20 octobre 2022 afin de pouvoir déposer une réclamation.

Si vous avez reçu un hyperlien ou numéro de référence unique via Accès D ou par courrier et que vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez le faire en visitant le site Internet suivant : https://www.reglementdesjardins.com/

Vous pouvez aussi déposer une réclamation à l’aide d’un formulaire papier disponible dans toutes les Caisses Desjardins ou dans tous les points de service où se trouve du personnel.


Mise à jour au 12 mai 2022 : L’audition sur la Demande d’approbation d’une Entente de règlement et des honoraires des Avocats du Groupe aura lieu les 24 et 25 mai 2022 au palais de Justice de Québec, situé au 300 boulevard Jean-Lesage, en salle 3.14 à 10h00.

Il n’est pas obligatoire pour les membres du Groupe ou du public d’assister à l’audition. Cependant, les membres du groupe qui souhaitent assister à l’audition sont fortement invités à le faire de façon virtuelle, étant donné les circonstances sanitaires actuelles. Si vous souhaitez assister de façon virtuelle à l’audition, nous vous prions de nous faire parvenir une demande à cet effet par courriel à l’adresse suivante : infodesjardins@kklex.com

Un membre de notre équipe veillera à vous faire parvenir, dans les meilleurs délais, le lien virtuel Teams vous permettant d’assister virtuellement à l’audition.

Mise à jour au 7 février 2022 :  Aujourd’hui, la Cour a rendu un jugement autorisant l’action collective aux fins de règlement seulement, autorisant la publication d’avis aux membres du groupe, et autres ordonnances préliminaires. Pour consulter une copie de l’avis aux membres approuvés par la Cour, cliquez ici.

Mise à jour au 16 décembre 2021 : Nous avons transmis aujourd’hui un courriel aux membres du groupe qui avaient communiqué avec nous jusqu’à présent pour les informer des plus récents développements en lien avec les actions collectives concernant la fuite de renseignements personnels chez Desjardins.

Nous sommes fiers d’annoncer qu’une entente de règlement est intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions collectives concernant la fuite des renseignements personnels chez Desjardins. L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec en 2022, à une date à être déterminée. L’entente de règlement n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par la Cour.

Si elle est approuvée par la Cour, l’entente de règlement permettra une indemnisation simple, rapide et équitable des membres du groupe. L’entente prévoit notamment des indemnités pour la perte de temps découlant de la fuite de renseignements personnels, de même que des indemnités en cas de vol d’identité. Elle prévoit de plus le droit pour les membres du groupe qui n’y ont pas encore souscrit de s’abonner pour une période de 5 ans aux services de surveillance de crédit d’Équifax aux frais de Desjardins, de même que la prolongation pour une période d’au moins 5 ans des autres mesures de protection mises en place par Desjardins dans le contexte de la fuite des renseignements personnels.

Vous pouvez en apprendre davantage visitant le site www.reglementdesjardins.com mis en place par RicePoint Administration Inc., l’entité que les parties demanderont à la Cour de nommer comme Administrateur des réclamations, ou en téléphonant à RicePoint au numéro sans frais suivant : 1-888-886-7164.

Nous continuerons à mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.


Mise à jour en date du 24 janvier 2020 : Aujourd’hui, nous avons transmis un courriel aux membres du Groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de les informer des récents développements en lien avec l’action collective intentée contre Desjardins suite au vol de données personnelles de ses membres.

En résumé, les avocats des membres du Groupe (des cabinets Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin) ont conjointement déposé à la Cour une Demande pour obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante. L’objectif de ces modifications, lesquelles sont reflétées dans la Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants, est de prendre en compte les nombreux développements survenus dans le dossier depuis le dépôt initial de l’action collective le 21 juin 2019, à préciser les différentes réclamations qui sont recherchées au bénéfice des membres du Groupe et à ajouter deux nouveaux représentants des membres du groupe.

La Cour devra déterminer si ces modifications sont autorisées, et une audition à ce sujet sera fixée. Les avocats des membres du Groupe ont de plus demandé à la Cour de fixer, aussitôt que possible, des dates pour l’audition portant sur l’autorisation de l’action collective (cette audition visera à déterminer si la Cour autorise l’action collective à aller de l’avant). La date de l’audition sur l’autorisation n’est pas encore connue.

Nous continuerons de mettre à jour cette page au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Mise à jour en date du 5 juillet 2019 : Le 5 juillet 2019, nous avons transmis un courriel aux membres du groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de répondre aux questions en lien avec l’action collective.  Nous vous invitons à en prendre connaissance en cliquant ici.

La Demande d’autorisation pour intenter une action collective allègue que les Défendeurs ont manqué à leur obligation de protéger les données personnelles de leurs membres et vise à obtenir des sommes substantielles à titre de dommages compensatoires et punitifs.

Le 21 juin 2019, Kugler Kandestin, en collaboration avec LPC Avocats Inc., a déposé une Demande d’autorisation pour intenter une action collective contre la Fédération des Caisses Desjardins du Québec et les caisses Desjardins du Québec en lien avec le vol de données personnelles d’une ampleur sans précédent, rapporté publiquement par Desjardins le 20 juin dernier.

Il a été rapporté que les informations personnelles de 2,7 millions d’individus et de 173 000 compagnies – y compris leurs noms, adresses, dates de naissance, numéros d’assurance sociale, adresses courriel et des informations quant à leurs habitudes transactionnelles – ont été illégalement obtenues par un ancien employé de Desjardins, lequel les a par la suite transmis à une tierce partie.

L’action collective envisagée, laquelle inclut tous les membres du Mouvement Desjardins dont les données personnelles ont été volées, allègue que Desjardins a omis de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger efficacement les données personnelles des membres du Mouvement Desjardins et vise à obtenir, à titre d’indemnisation, d’importants dommages compensatoires et punitifs.